Les contrats santé Loi Madelin : une complémentaire santé pour les TNS
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Les contrats santé Loi Madelin : une complémentaire santé pour les TNS

Les contrats santé Madelin

Applicables aux Travailleurs Non-Salariés, les contrats Loi Madelin visent à diminuer les différences de protection sociale entre les salariés et les TNS, notamment en matière de couverture santé. Sous certaines conditions, une déduction fiscale des cotisations versées est également accordée au titre de ces contrats. Quels sont les grands principes de la Loi Madelin ? Quels sont les contrats santé proposés aux TNS ?

TNS et Loi Madelin

La Loi Madelin a été établie pour protéger davantage les travailleurs non-salariés. Que couvre précisément cette loi ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Principes de la Loi Madelin

Sont considérés comme travailleurs non-salariés, les actifs exerçant une profession artisanale, libérale, commerçante ou indépendante. À ce titre, ils sont contraints de verser des cotisations sociales auprès du RSI (Régime Social des Indépendants) dont ils dépendent. Les TNS bénéficient d'une couverture sociale moins étendue que celle des salariés.


Les arrêts de travail, l'invalidité, le décès, la retraite et le chômage ne sont pas couverts par le système de protection sociale des travailleurs non-salariés qui, pour bénéficier de ces garanties, doivent effectuer des démarches à titre privé.

Cette loi a pour objectif de pallier les lacunes du régime obligatoire des TNS qui pourront, grâce aux différents dispositifs Madelin, bénéficier d'une couverture santé, se constituer une retraite et souscrire des contrats prévoyance.

Les bénéficiaires de la Loi Madelin

Les personnes concernées par les contrats Madelin sont les travailleurs payant leurs impôts soit sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit sur le bénéfice non commercial (BNC), à savoir :

  • les professions libérales : avocats, architectes, notaires, huissiers … ;
  • les exploitants individuels : artisans et commerçants ;
  • les gérants non salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL qui relèvent de l'article 62 du Code général des impôts ;
  • les associés d'EURL ;
  • les conjoints collaborateurs non défrayés par le TNS.
  • certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi les Auteurs Affiliés à l'AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu'ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.


 

TNS : contrats mutuelle et Loi Madelin

Les TNS peuvent, grâce aux contrats santé de la Loi Madelin, bénéficier d'une complémentaire qui rembourse, en partie ou en totalité, les frais de santé engagés et non couverts par l'Assurance maladie. Selon le contrat souscrit, les garanties proposées par la complémentaire santé varient.

Certaines consultations médicales non remboursées par l'Assurance maladie (acupuncture, ostéopathie…), peuvent être prises en charge par une mutuelle souscrite dans le cadre d ‘un contrat de santé Madelin.

Il existe deux types de contrats santé prévus par la Loi Madelin.

Les contrats de mutuelle individuels

» Comparez les mutuelles Madelin

Ces contrats de santé assurent les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants-droit. Toutefois, si les ayants-droit dépendent du régime général de la Sécurité sociale, la part de cotisation du contrat de santé Madelin qui les concerne ne pourra être déduite. Les contrats de mutuelle santé Madelin individuels ont l'avantage d'être souples et permettent à l'assuré de choisir les garanties de santé dont il a besoin (prestations dentaires, optiques ou frais d'hospitalisation).

Les contrats de mutuelle de groupe

Les contrats de santé de groupe proposés dans le cadre de la Loi Madelin sont réservés au gérant majoritaire d'une entreprise qui peut choisir entre la formule individuelle ou familiale. Dans le cadre de la formule familiale, la totalité de la cotisation est déductible (même la part des ayants-droit rattachés à un autre régime que celui des professions indépendantes).


La fiscalité dans le cadre d'un contrat santé Madelin

Cette loi propose également un avantage majeur en termes de fiscalité. Les cotisations versées par les TNS pour des contrats de prévoyance, de retraite, de perte d'emploi ou de complémentaire santé sont potentiellement déductibles de leurs impôts sur le revenu. Ces déductions fiscales sont possibles à la seule condition que le travailleur non-salarié soit à jour de ses cotisations obligatoires d'Assurance maladie et de vieillesse. Elles sont néanmoins plafonnées à 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (Plafond de la Sécurité sociale), le tout limité à 3% de 8 PASS. Le PASS 2013 est équivalent à 37 032€.

Les conjoints collaborateurs sont, eux aussi, soumis à ces plafonds de déduction d'impôt. Les charges sociales, quant à elles, ne peuvent être déduites. Dans l'absolu, l'intérêt fiscal de la Loi Madelin s'adresse davantage aux TNS fortement imposés.

Rappel: on parle couramment de « mutuelle santé » mais le terme exact est « complémentaire santé » lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme « mutuelle » au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

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