
Les règles de la portabilité de la mutuelle d'entreprise
Lorsque vous partez à la retraite, votre mutuelle d'entreprise est automatiquement résiliée, quel que soit votre statut (cadre ou non-cadre). Cependant, grâce à la loi Évin de 1989, vous pouvez demander la continuité de votre assurance santé avec les mêmes garanties. C'est ce qu'on appelle couramment « portabilité », le maintien des prestations sans coût supplémentaire. Elle est prévue par l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Voici comment cela fonctionne :
- Proposition de conservation : la compagnie d'assurance doit envoyer, dans les deux mois suivant la fin de votre contrat de travail, une proposition de maintien de vos garanties à titre individuel.
- Délai de réponse : vous disposez de six mois à compter de votre fin de carrière pour accepter cette proposition ou, si vous ne l'avez pas reçue, pour demander vous-même la prolongation de votre mutuelle.
- Durée de conservation : une fois la procédure effectuée, vous pouvez conserver votre mutuelle aussi longtemps que vous le souhaitez.
Portabilité de la mutuelle à la retraite : avantages et inconvénients
Si vous aviez une mutuelle santé d'entreprise, vous vous demandez certainement si la portabilité de cette mutuelle une fois retraité est véritablement une solution intéressante. Pour vous aider à vous faire un avis, revenons sur les avantages et les inconvénients de la portabilité.
Avantages | Inconvénients |
---|---|
Couverture santé négociée par l'employeur, pouvant offrir des protections complètes à un tarif intéressant. | Les couvertures sont imposées par l'entreprise et ne correspondent pas toujours à vos besoins précis. |
Possibilité de conserver une mutuelle senior, limitant la hausse des cotisations pendant 3 ans. | Impossibilité de comparer facilement les offres pour s'assurer d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix. |
Plus de prise en charge par la société, ce qui entraîne une augmentation significative de la contribution. |
Qu'est-ce qu'un bon contrat de mutuelle senior ?
Une bonne mutuelle senior doit répondre à plusieurs critères :
- Proposer des garanties cohérentes avec les problèmes de santé auxquels vous pourriez être sujet.
- Proposer un tarif raisonnable en cohérence avec votre budget.
- Prendre en charge les dépenses non remboursées par la Sécurité Sociale (médecine douce, vaccins, etc.).
Les soucis de santé auxquels peuvent être exposés les plus de 55 ans imposent de souscrire une mutuelle santé en accord avec ces derniers. Voici quelques exemples de garanties auxquelles vous devriez particulièrement prêter attention :
- Frais dentaires (prothèses, implants...).
- Frais d'optique (lentilles, lunettes...).
- Soins en médecine douce (thalassothérapie, ostéopathie, homéopathie...).
- Dépassements d'honoraires.
- Frais d'hospitalisation.
- Aide à domicile.
- Traitements de maladies chroniques.
Portabilité de la mutuelle à la retraite : combien ça coûte ?
Lorsque vous cessez votre activité, le maintien de votre mutuelle santé d'entreprise va impacter le montant de vos cotisations.
Le coût de votre mutuelle santé une fois retraité est défini comme suit :
- 1re année : tarifs identiques à ceux appliqués aux salariés encore en poste, sans prise en charge par l'employeur.
- 2e année : le prix de votre mutuelle senior ne peut être supérieur de plus de 25% à celle des salariés en poste.
- 3e année : le coût de votre mutuelle santé retraite ne peut être supérieur de plus de 50% à celle des salariés en poste.
À partir de la 4e année, les prix ne sont plus encadrés. Ils sont librement fixés par la compagnie d'assurances.
Comment conserver ou résilier sa mutuelle entreprise ?
Au moment de votre départ du monde professionnel, deux options s'offrent à vous :
- Conserver votre mutuelle d'entreprise grâce à la portabilité (loi Évin) : vous devez avoir été couvert par la mutuelle obligatoire de votre entreprise jusqu'à la fin de votre contrat de travail. Vous disposez d'un délai de 6 mois après votre départ pour demander la préservation de vos couvertures si vous n'avez pas encore reçu de proposition de votre assureur. La demande se fait par courrier (de préférence recommandé avec accusé de réception) adressé à l'organisme.
- Choisir une autre formule de protection santé : vous pouvez décider de ne pas conserver votre mutuelle d'entreprise et comparer les offres de mutuelles seniors pour trouver un contrat mieux adapté à vos besoins et à votre budget. Si vous aviez déjà une mutuelle individuelle, vous pouvez la résilier à tout moment après un an de contrat (grâce à la résiliation infra-annuelle).
Vous souhaitez faire un comparatif des offres pour trouver une mutuelle santé moins chère au moment de votre départ à la retraite ? Il vous suffit de résilier votre contrat en faisant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle d'entreprise à la retraite, vos ayants droit ne sont, quant à eux, pas concernés. Ils devront souscrire une mutuelle individuelle ou leur mutuelle d'entreprise.
Comparer pour trouver la meilleure mutuelle senior
Le contrat de mutuelle qui correspond à vos besoins est celui qui présente le meilleur compromis entre les remboursements souhaités et votre budget. L'utilisation d'un comparateur de mutuelles senior permet de comparer en un coup d'œil les garanties de plusieurs dizaines de contrats. Notre comparateur référence plus de 2 000 formules pour vous aider à faire le bon choix, l'écart de prix d'un contrat pouvant être de 1 à 3.
Votre choix doit se porter en priorité sur le remboursement des risques les plus graves et les plus onéreux (hospitalisation, dentaire, optique, consultations chez un médecin spécialiste, audioprothèses, etc.).
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de mutuelles comportant des protections spécialement étudiées pour les seniors.
Exemples de mutuelles spéciales senior
Garanties | JULIA ALTO AS6 | MGC Zen | SWISS LIFE Retraité Niveau 5 |
---|---|---|---|
Tarif mensuel | 121,42 € | 94,89 € | 104,97 € |
Optique : verres complexes + monture | 325 € | 290 € | 275 € |
Dentaire : implant dentaire | 265% | 100% + 250 € par an | Non couvert |
Hospitalisation : chambre particulière | 65 € par jour | 40 € par jour | 50 € par jour |
Audioprothèses | 150% + 240 € | 100% + 200 € par prothèse par an | 175% + 300 € |
Cures thermales | 100% + 150 € | 100% | 175% + 75 € par an par bénéficiaire |
*Comparatif réalisé en août 2025 sur le site Lecomparateurassurance.com, valable pour un homme de 65 ans, résidant en Bretagne, retraité, ex-salarié, affilié au régime général.
Pour alléger le coût parfois élevé d'une mutuelle santé, il existe des dispositifs d'aide financière pour la mutuelle senior, comme l'ASPA, la CSS (ex-CMU-C) ou encore certaines aides proposées par les caisses.
Questions fréquentes sur la portabilité de la mutuelle à la retraite (FAQ)
Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle en cas de départ à la retraite ?
La portabilité permet à un retraité de conserver sa complémentaire santé d'entreprise à titre individuel, sous certaines conditions, mais il doit désormais financer lui-même la totalité de la mutuelle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité mutuelle à la retraite ?
Le salarié doit avoir quitté l'entreprise pour cause de cessation d'activité, avoir bénéficié effectivement de la complémentaire collective, et faire la demande de continuité dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail.
La cotisation reste-t-elle la même que pendant la période d'activité ?
Non, après une période de plafonnement légal pendant trois ans, la cotisation augmente progressivement pour atteindre le tarif individuel libre du contrat collectif.
Quels sont les avantages et inconvénients de la portabilité mutuelle à la retraite ?
Avantages : continuité de la couverture santé sans formalités médicales, simplicité administrative. Inconvénients : coût en nette hausse après trois ans, garanties parfois moins intéressantes qu'une mutuelle senior dédiée du marché individuel.
Quelles sont les alternatives à la mutuelle d'entreprise ?
Vous pouvez souscrire une mutuelle santé individuelle adaptée aux besoins des seniors ou choisir une complémentaire spécifique pour les +55 ans afin de mieux maîtriser vos couvertures et vos cotisations.
Comment faire une demande de portabilité de la mutuelle ?
Contactez votre compagnie dans les six mois suivant votre départ à la retraite pour accepter la proposition de maintien des garanties ou, si vous ne l'avez pas reçue, pour demander vous-même la prolongation de votre mutuelle.