Résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire

Si vous trouvez un nouvel emploi, alors vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par cette entreprise. Il s'agit d'un contrat d'assurance santé collectif, qui va venir vous protéger et remplacer votre ancien contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel si vous en aviez un.

Si vous ne disposiez pas de couverture santé, alors l'assurance obligatoire proposée par l'employeur est une aubaine. En revanche, si vous aviez déjà une assurance santé individuelle, ou si vous bénéficiiez d'une couverture au travers de la mutuelle santé de votre conjoint ou encore de vos parents, cette nouvelle mutuelle obligatoire peut s'avérer moins avantageuse pour vous.


Les conditions de la mutuelle de santé proposées par votre entreprise peuvent être limitées, et se contenter du « panier de soins » qui constitue la base légale. Ainsi, en changeant de mutuelle, vous pouvez voir le niveau de vos remboursements chuter ou certains soins moins bien pris en charge voire même totalement exclus.

La règle veut que vous adhériez à la mutuelle santé de votre entreprise obligatoire. Voilà pourquoi vous devez utiliser une lettre de résiliation pour votre mutuelle personnelle. Il suffit d'envoyer un courrier par recommandé avec AR composé d'une lettre de résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire en reprenant le modèle que nous vous communiquons ci-après.

Toutefois, il existe des facultés de dispense d'adhésion. C'est le cas notamment si vous êtes apprenti ou salarié avec un CDD (selon la durée inscrite sur votre contrat de travail). Cela peut également être le cas si vous êtes salarié à temps partiel et que le montant de la cotisation s'avère trop élevé (cotisation au moins égale à 10 % de votre rémunération brute).

Que faire si votre conjoint dispose lui aussi d'une complémentaire de santé obligatoire et que vous en bénéficiez ?

  • Si le contrat de votre conjoint prévoit une adhésion obligatoire pour les membres de la famille, alors vous pouvez bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle de santé de votre propre entreprise.
  • Si le contrat de votre conjoint prévoit une adhésion facultative pour les membres de la famille, alors vous devez obligatoirement souscrire à la mutuelle de santé de votre entreprise, et résilier le contrat auprès de sa mutuelle.
  • Sachez que si votre mutuelle santé et celle de votre conjoint imposent une adhésion pour les membres de la famille, vous avez la liberté de choisir entre les deux. Celle à laquelle vous êtes rattaché en premier peut rester votre mutuelle si vous le désirez.

Dans tous les cas, afin de ne pas cotiser deux fois, vous devez résilier votre mutuelle santé individuelle si vous en possédiez une avant votre embauche.


Lettre type résiliation mutuelle pour une mutuelle obligatoire

Voici une lettre type que vous pouvez utiliser afin d'effectuer votre demande de résiliation auprès de votre mutuelle santé actuelle, si vous avez l'obligation de souscrire à un contrat de protection santé collectif dans votre entreprise ou celle de votre conjoint.


Votre nom et prénom
Votre adresse


Le nom de votre assurance
L'adresse de votre assurance


la date


Référence : (Numéro de votre contrat d'assurance)


Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire


Madame, Monsieur,

Mon employeur dispose d'un contrat d'assurance santé collectif à caractère obligatoire. Par ce courrier, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat de protection santé individuel dont je suis titulaire auprès de vos services. Merci de mettre fin au contrat (numéro du contrat) souscrit depuis le (date du début de contrat).


Conformément à la date d'échéance du présent contrat (date d'échéance de la mutuelle santé individuelle), le délai de (nombre de jours) pour résiliation est respecté. Les garanties de ma nouvelle couverture santé entrent en vigueur le (date). Merci de prendre en compte ma demande de résiliation et de l'appliquer à compter de cette date.

Vous trouverez avec ce courrier l'attestation de mon employeur précisant l'obligation d'assurance et mon attestation d'adhésion à ce contrat santé, conformément à l'article 83 du Code Général des Impôts.


Merci de me confirmer la bonne prise en compte de la résiliation dès réception de la présente demande. Merci également de réaliser le remboursement de la fraction des cotisations déjà payées, et qui correspond à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Votre Signature

Utilisez ce modèle pour résilier votre mutuelle santé individuelle et disposer de la couverture obligatoire par votre entreprise ou celle de votre conjoint. Intéressez-vous aux garanties de votre nouvelle mutuelle… et cherchez une surcomplémentaire si le contrat ne vous suffit pas. Rien ne vous interdit en effet de disposer en plus de la mutuelle obligatoire de votre complémentaire, afin de disposer d'une couverture renforcée. Comparez les offres du marché gratuitement et trouvez une offre de mutuelle en ligne en quelques minutes.