Lettre de résiliation mutuelle pour rattachement conjoint

Mutuelle et extension de couverture à la famille du salarié

Si, depuis 2016, tout employeur a l'obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés, il n'a en revanche aucune obligation d'étendre celle-ci à leurs conjoints et ayants-droit.

Ainsi, trois cas peuvent se présenter en termes d'extension familiale de la couverture santé d'entreprise :

• l'entreprise rend obligatoire leur adhésion au contrat collectif,
• l'entreprise propose l'extension familiale de la couverture à titre facultatif,
• l'entreprise n'offre pas de possibilité d'extension de mutuelle aux conjoints/partenaires et/ou ayants-droit.

Dans le cadre d'un contrat à « extension familiale » obligatoire, le conjoint/partenaire aura donc la possibilité de résilier son contrat individuel préexistant afin de solliciter un rattachement au contrat collectif d'entreprise en tant qu'ayant-droit du nouveau salarié.

Bon à savoir :

Le conjoint/partenaire ne souhaitant pas bénéficier du contrat collectif obligatoire de son époux ne pourra refuser ce rattachement que s'il peut justifier d'un cas de dispense simple ou de plein droit (couverture CMU-C ou ACS, contrat à temps très partiel ou d'apprentissage, etc.).

Mutuelle entreprise de son conjoint : les avantages

Au-delà de l'obligation de respect d'un panier de soins minimal, les contrats collectifs obligatoires présenteront souvent l'avantage de voir au moins 50 % de leur cotisation prise en charge par l'employeur par rapport à un contrat individuel totalement à la charge du souscripteur.

En pratique, la résiliation du contrat individuel pourra intervenir dès la mise en place de la couverture du conjoint salarié ou, au plus tard, à son échéance annuelle, sur le modèle de lettre suivant :

NOM Prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Code postal VILLE

Nom de l'assureur
Adresse de l'assureur
Code postal VILLE

Date

Objet : DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE SANTÉ INDIVIDUEL N°XXXXX POUR RATTACHEMENT À LA MUTUELLE DE MON CONJOINT/PARTENAIRE

Madame, Monsieur,

Suite à mon rattachement en tant qu'ayant-droit au contrat santé collectif de mon conjoint/partenaire, je me permets de solliciter la résiliation de la couverture dont je bénéficie chez vous sous les références mentionnées supra.

Merci de bien vouloir procéder à cette résiliation dès réception de la présente

• à compter de la date de prise en charge de ma nouvelle couverture santé, soit au JJ/MM/AAAA
• à l'échéance annuelle de mon contrat, soit le JJ/MM/AAAA

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bon à savoir :

Les personnes disposant du statut spécifique de « conjoint-collaborateur » étant considérées comme ayants-droit légaux de l'entrepreneur, elles sont assurées au titre de la maladie et de la maternité sans avoir à verser de cotisation supplémentaire.

Le conseil de Lecomparateurassurance :

À moins de bénéficier à titre personnel d'un contrat présentant un rapport qualité/prix supérieur à celui offert par la mutuelle d'entreprise de son conjoint et, le cas échéant, de pouvoir justifier d'un cas de dispense légale si l'extension familiale en est obligatoire, il sera souvent plus intéressant de résilier sa complémentaire individuelle afin d'être rattaché au contrat collectif.

Mutuelle entreprise : les dispenses possibles et la qualité d'ayant-droit du conjoint

Dans le cas où une personne rattachée à la mutuelle de son conjoint/partenaire intègre une entreprise disposant d'une couverture santé collective obligatoire, deux possibilités s'offrent à elle :

• maintenir son rattachement au contrat préexistant à condition que l'extension familiale de celui-ci soit obligatoire afin de pouvoir justifier du refus de souscription auprès de son nouvel employeur,
• résilier le contrat le couvrant en tant qu'ayant-droit,
• sans justification si celui-ci était facultatif en terme d'extension familiale,
• en justifiant de son obligation de souscrire à la couverture collective obligatoire de son nouvel employeur comme motif de résiliation de droit à celle dont elle bénéficie en tant qu'ayant-droit.

Dans ce cas-là, la lettre de résiliation de votre mutuelle devra être accompagnée du justificatif ad hoc fourni par le nouvel employeur en matière de couverture complémentaire santé.

NOM Prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Code postal VILLE

Date

Objet : DEMANDE DE RÉSILIATION DE RATTACHEMENT EN TANT QU'AYANT-DROIT AU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE SANTÉ N°XXXXX POUR CAUSE D'AFFILIATION À UNE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE

P. J. : Attestation d'affiliation à la couverture santé obligatoire d'entreprise n°XXXXX

Madame, Monsieur,

Suite à mon embauche à compter du JJ/MM/AAAA au sein de l'entreprise X et à la souscription en tant que bénéficiaire direct au contrat complémentaire santé obligatoire afférent, je me permets de solliciter la résiliation de ma couverture en tant qu'ayant-droit de M/MME X dans le cadre du contrat ci-dessus référencé...

Merci de bien vouloir y procéder à réception de la présente et, le cas échéant, de procéder au remboursement prorata temporis des cotisations perçues à compter de la date d'effet de mon nouveau contrat.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Dans le cas de salariés pluri-employés, ceux-ci auront intérêt à choisir la complémentaire santé obligatoire la plus avantageuse au regard des conditions d'extension familiale, notamment le coût éventuel de prise en charge de leurs conjoint/partenaire et enfants en regard des garanties offertes par chacun des contrats.

Mutuelle entre conjoints et/ou partenaires : le choix du meilleur rapport qualité/prix

Qu'il s'agisse du contrat complémentaire santé en lui-même ou de l'éventuelle « surcomplémentaire » pouvant y être adjointe, le choix entre deux couvertures facultatives doit se faire au regard des différences en termes de garanties et de panier de soins entre elles mais également entre le titulaire et ses ayants-droit.

De même, sur le plan tarifaire, l'employeur ne bénéficiant de l'exonération des charges sociales qu'au titre des cotisations dues pour son salarié, il conviendra d'être vigilant au coût de l'extension familiale comparé à celui de deux affiliations distinctes.

Si les conjoints occupent des postes distincts au sein de la même entreprise et que celle-ci propose différents niveaux de couverture en fonction du statut de ses employés, comme elle en a légalement le droit, il s'agira d'opter pour le rattachement du conjoint le « moins bien assuré » comme ayant-droit à celui pouvant bénéficier de la meilleure couverture.