Mutuelle obligatoire et employeurs publics

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise ne concerne toutefois ni les salariés à domicile employés par des particuliers ni ceux de la fonction publique.

Les salariés des fonctions publique d'État, territoriale et hospitalière restent ainsi libres d'adhérer à la complémentaire santé de leur choix.

Les fonctionnaires de l'État peuvent garder le même organisme que celui gérant les prestations de Sécurité sociale du ministère auquel ils sont rattachés (offre globale) ou en choisir un autre, sachant que de nombreuses mutuelles se sont spécialisées dans des couvertures spécifiques à certains métiers (police, armée, éducation nationale, etc…).


De ce fait, le régime « facultatif » de leur contrat peut donner lieu à une résiliation mutuelle annuelle pour peu qu'elle respecte les articles L 932-21 & L 932-21-1 du code de la sécurité sociale stipulant : « Le participant (aux opérations collectives à adhésion facultative) peut dénoncer tous les ans son affiliation (…). – « Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite de (…) dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation ».

Bon à savoir :

À l'image de la participation de l'employeur privé au paiement des cotisations santé de ses salariés, les collectivités territoriales ont la possibilité, depuis 2011, d'offrir à leurs agents, à titre facultatif, une aide au financement de la protection sociale.

Cette participation peut concerner tant les contrats individuels propres que les règlements/contrats avec lesquels les collectivités auraient conclu une « convention de participation ».

Mutuelle obligatoire et employeur privé

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi institue en effet à son article 1 : « (…) les organisations liées par une convention de branche ou (…) par des accords professionnels (doivent) permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (…) d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 ».


De ce fait, une complémentaire santé collective obligatoire n'est pas ouverte à une résiliation annuelle et devra donc, sauf cas particulier, être conservée par le salarié tant qu'il sera présent dans l'entreprise.

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Le salarié sera attentif au fait que l'entreprise a la possibilité de proposer des contrats différents en fonction des catégories d'employés afin d'adapter leur couverture aux risques liés à la nature de leurs activités ou à leur niveau de responsabilité.

L'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale précise ainsi : « (Les) garanties (prévues par le dispositif de couverture santé collective obligatoire) peuvent (…) ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que (celles-ci) permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées (et ce) à partir des critères objectifs suivants :

  • l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres (…),
  • un seuil de rémunération (…),
  • le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés (…),
  • etc.

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge, (…) ».

Résiliation de couverture santé collective et cessation du contrat de travail

Dès 2016, l'obligation d'instauration d'une mutuelle d'entreprise a engendré celle de la portabilité de la couverture au départ de l'entreprise pour les anciens salariés ne disposant pas d'un nouveau contrat de travail.


Ainsi, l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale précise : « Les salariés garantis collectivement (…) contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (…) bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (…).

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (…) sans pouvoir excéder douze mois. (…) ».

Bon à savoir :

En pratique, le salarié démissionnaire pourra conserver le bénéfice de sa mutuelle à titre individuel sans aide patronale tandis que le salarié licencié choisissant de la garder verra l'employeur continuer à payer sa quote-part du contrat.

Retraite et maintien de la couverture santé

Le maintien de la couverture ultérieurement au départ de l'entreprise cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou à la reprise d'un nouvel emploi.

Si les salariés partant en retraite n'ont pas droit, à proprement parler, à la portabilité de leur mutuelle d'entreprise, ils peuvent néanmoins continuer à en bénéficier à titre individuel comme précisé à l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : « Lorsque les salariés sont garantis collectivement (par une complémentaire santé d'entreprise), le contrat ou la convention doit prévoir (le) maintien (de) cette couverture (…) au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une (…) pension de retraite (…) sans condition de durée (…) ».


Concernant le coût des dits contrats, l'article 1 du décret n°90-779 du 30 août 1990 pris en application de la loi impose : « Les tarifs applicables (…) sont plafonnés :

  1. la première année, (…) aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
  2. la deuxième année, (ils) ne peuvent (y) être supérieurs de plus de 25 %,
  3. (à compter de) la troisième année, (ils) ne (pourront y) être supérieurs de plus de 50 % ».

La plupart des organismes de complémentaire santé collective propose le maintien de la couverture des frais de santé à titre individuel.

Dans ce cas le nouveau contrat sera intégralement payé par le souscripteur mais non limité dans le temps.