Rappel de la loi ANI

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est contraint de proposer une mutuelle santé à ses salariés. L'objectif était de permettre à toute personne de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité sociale. En effet, la mutuelle santé n'est pas une assurance obligatoire et nombre de ménages préféraient ne pas souscrire une complémentaire santé, quitte à renoncer aux soins le moment venu.

Le panier minimal de soins

Lorsque l'employeur propose une mutuelle d'entreprise, il doit respecter un panier minimal de soins afin que le salarié puisse obtenir des garanties suffisantes pour ses dépenses de santé. Ainsi, cette mutuelle doit prendre en charge le ticket modérateur sur les consultations et tous les actes remboursables par la Sécurité sociale. Elle doit couvrir le forfait journalier hospitalier et rembourser les frais dentaires a minima à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. Enfin, la prise en charge minimale pour l'optique est de 100 € pour une correction simple.


La prise en charge de l'entreprise

L'employeur, selon l'ANI, doit s'engager à prendre en charge, au minimum, 50 % de la cotisation des salariés. Il est toutefois libre de prendre en charge 60, 80, voire 100 % de cette cotisation. Cela permet d'offrir un avantage non négligeable aux salariés, tandis que l'employeur augmente ses charges et réduit ainsi son bénéfice.

Toutefois, les salariés peuvent tout à fait considérer que le panier de soins minimal de cette mutuelle entreprise est insuffisant. Ainsi, il leur est possible de souscrire des garanties complémentaires, parfois appelées "renfort". Dans ce cas, la protection sera mieux adaptée à chacun. Car, si le panier de soins minimal est obligatoire pour tous, chaque salarié a la liberté de choisir ses renforts selon les propositions de la compagnie d'assurance santé. Notez que, pour ces garanties complémentaires, il n'y a pas de prise en charge de la part de l'employeur. Si le salaire choisit un renfort, il paiera totalement cette partie de la cotisation.

Les cas de dispense

Si la loi ANI s'applique, en théorie, à tous les salariés du privé, sachez qu'il existe des cas de dispense. Ainsi, il est possible de refuser la mutuelle entreprise si le salarié a déjà une mutuelle en tant qu'ayant-droit. Cela est également envisagé pour les salariés qui bénéficient de l'ACS ou la CMU-C, des mutuelles destinées aux ménages dont les revenus sont modestes. Les salariés à temps partiel pour lesquels le montant de la cotisation excède 10 % de leurs revenus dans l'entreprise peuvent refuser la mutuelle entreprise. Concernant les CDD, si l'acte juridique le spécifie, il est possible de refuser la mutuelle collective. Enfin, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, si l'un d'entre eux leur permet déjà de bénéficier d'une mutuelle santé d'entreprise, alors il est possible de refuser d'adhérer.


Pourquoi et comment faire des devis de mutuelle entreprise ?

Le choix de sa complémentaire santé de groupe n'est pas simple. En effet, il faut tenir compte de nombreux paramètres. D'une part, il faut respecter le panier de soins minimal. D'autre part, il est nécessaire que cette mutuelle soit assez protectrice pour les salariés. Enfin, même si cela est intéressant fiscalement pour l'entreprise, cette mutuelle doit s'adapter au budget de celle-ci, surtout si elle compte un grand nombre de salariés.

Il est plus que conseillé d'utiliser un comparateur de mutuelle santé afin d'obtenir des devis de mutuelle entreprise. Ce sera la meilleure solution pour comprendre les différentes garanties disponibles et trouver un rapport qualité/prix capable à la fois de satisfaire ses salariés et de respecter son budget.

Le comparateur de mutuelle entreprise est une solution simple et rapide. Sans sortir de votre bureau, vous faites une demande de devis en ligne en vous assurant bien de proposer le panier de soins minimal imposé par l'ANI. Quelques minutes suffisent pour obtenir des devis de mutuelle entreprise de différents acteurs de la complémentaire santé.