La complémentaire santé solidaire ou CSS
La CSS ou C2S remplace la CMU-C, l'ancienne couverture maladie universelle complémentaire, et l'ACS, l'ancienne aide au paiement d'une complémentaire santé, qui prenait la forme d'un chèque santé.
Elle continue de s'adresser à deux catégories de ménages : les foyers modestes et très modestes, parmi lesquels peuvent figurer les étudiants, les personnes en situation de handicap, les demandeurs d'emploi, ou encore les retraités.
La complémentaire santé solidaire se décline en deux offres :
- la CSS gratuite, en cas de ressources très modestes,
- la CSS avec participation de l'assuré, en cas de ressources modestes.
Dans le cas où vous êtes couvert par la complémentaire santé solidaire, si vous respectez le parcours de soins coordonnés, vous ne payez pas ces services médicaux :
- le médecin,
- le dentiste,
- l'infirmier,
- le kinésithérapeute,
- l'hôpital,
- les médicaments.
La C2S ouvre également l'accès à l'offre 100% Santé, vous permet de bénéficier du tiers payant intégral, et également de ne pas vous voir facturer de dépassements d'honoraires.
La complémentaire santé solidaire gratuite
La CSS gratuite correspond à l'ex CMU-C. Il s'agit d'une aide financière pour la mutuelle, vous permettant de bénéficier d'une complémentaire santé sans verser un centime.
Son attribution est conditionnée au niveau de vos revenus qui ne doivent pas excéder, au cours des 12 mois précédant votre demande, les plafonds ci-dessous :
Les plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire gratuite
| Composition du foyer | Revenus en métropole | Revenus dans les DOM |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 339 € | 11 507 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 17 260 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 20 712 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 24 164 € |
| Personne supplémentaire | + 4 135 € pour chaque membre supplémentaire du foyer | + 4 603 € par personne |
La complémentaire santé solidaire avec participation
La CSS payante s'adresse aux personnes dépassant les plafonds de ressources de la CSS gratuite, mais dont les revenus sont tout de même considérés comme modestes.
Les plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire payante
| Composition du foyer | Revenus en métropole | Revenus dans les DOM |
|---|---|---|
| 1 personne | 13 957 | 15 534 |
| 2 personnes | 20 936 | 23 301 |
| 3 personnes | 25 123 | 27 962 |
| 4 personnes | 29 310 | 32 622 |
| Personne supplémentaire | + 5 583 € par personne | + 6 214 € par personne |
Cette version de la CSS impose aux ménages de participer au paiement de leur mutuelle santé en leur assurant de ne jamais payer plus d' un euro par jour.
Le montant dépend de l'âge du souscripteur :
CSS : participation mensuelle des ménages
| Âge du bénéficiaire | Participation mensuelle de l'assuré | Participation mensuelle de l'assuré (Alsace-Moselle) |
|---|---|---|
| Moins de 29 ans | 8 € | 2,80 € |
| De 30 à 49 ans | 14 € | 4,90 € |
| De 50 à 59 ans | 21 € | 7,30 € |
| De 60 à 69 ans | 25 € | 8,70 € |
| Plus de 70 ans | 30 € | 10,50 € |
Procédure pour faire une demande d'aide à la CSS
Comme pour la CMU-C et l'ACS, il faut faire une demande pour obtenir la CSS, en ligne ou par courrier. Une seule demande peut être faite par foyer, mais la CSS peut en couvrir tous les membres.
Demande en ligne
La méthode la plus rapide consiste à passer par votre compte Ameli :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur ameli.fr.
- Accédez à la rubrique « Mes démarches », puis sélectionnez « Faire une demande de complémentaire santé solidaire ».
- Remplissez le formulaire en ligne et joignez les justificatifs demandés selon votre situation :
- Dernière taxe foncière ou taxe d'habitation.
- Justificatif fiscal si vous avez résidé à l'étranger au cours des 12 derniers mois.
- Attestation de ressources (notamment si vous percevez le RSA).
Une fois les documents transmis, votre demande est traitée par votre caisse d'assurance maladie dans un délai moyen de 2 mois.
Demande par courrier
Si vous préférez faire la démarche par voie postale :
- Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa n°12504*13 disponible sur le site de l'Assurance maladie.
- Complétez soigneusement le document.
- Joignez les mêmes justificatifs que pour la demande en ligne (ressources, situation fiscale, etc.).
- Envoyez le tout à votre organisme d'assurance maladie (CPAM ou autre caisse selon votre régime).
Lors de votre demande de CSS, vous choisirez un organisme pour gérer votre contrat C2S. Cela peut être la CPAM ou un autre organisme d'assurance agréé figurant dans cette liste.
La mutuelle collective avec participation de l'employeur
La mutuelle obligatoire d'entreprise dans le privé
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer un contrat de groupe prévoyance frais de santé à leurs salariés, incluant a minima les garanties essentielles.
L'adhésion est obligatoire pour les employés. Il n'est possible d'y renoncer que dans certains cas très précis, notamment si vous bénéficiez déjà d'une aide comme la CSS.
En adhérant à cette complémentaire santé collective, les salariés bénéficient d'une participation financière de la part de leur employeur : 50% de la cotisation, au minimum, est prise en charge par celui-ci.
Bon à savoir : le versement santé pour les contrats courts
Les employés à temps partiel ou en contrats courts, comme les CDD, peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire. En contrepartie, ils ont droit au versement santé, effectué par leur employeur, qui participe ainsi au financement de la complémentaire pour alléger les cotisations de mutuelle individuelle. Le montant versé est identique à celui de la participation allouée aux adhérents de la mutuelle collective.
La mutuelle obligatoire d'entreprise dans la fonction publique
Un dispositif similaire d'aide à la complémentaire santé est en cours de déploiement dans le secteur public, avec la réforme de la mutuelle des fonctionnaires : d'ici 2026, tous les agents disposeront d'une mutuelle collective proposée par leur administration, selon le type de fonction publique auquel ils appartiennent (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
L'adhésion à cette mutuelle sera obligatoire, sauf cas de dispense particuliers. En contrepartie, ils bénéficieront d'une participation de l'employeur sur le montant des cotisations.
CSS et mutuelle d'entreprise : comment cumuler les deux ?
La CSS peut être cumulée avec la mutuelle d'entreprise obligatoire. Le principal avantage de ce cumul est la possibilité d'être mieux remboursé pour certaines dépenses de santé non couvertes ou partiellement couvertes par la CSS, une solution pertinente pour les salariés à faibles revenus.
Les aides des mutuelles municipales ou communales
Parfois appelées mutuelles de village, les mutuelles municipales ou communales peuvent elles aussi s' apparenter à des aides à la complémentaire santé. Il s'agit de contrats de mutuelle collectifs, permettant de négocier des tarifs plus avantageux par rapport à une mutuelle individuelle.
Les contrats sont souscrits par la commune, puis proposés à ses administrés.
Si une telle aide a été mise en place dans votre commune ou municipalité, vous en trouverez les informations auprès de la mairie ou du centre communal d' action sociale, le CCAS.
L'aide médicale de l'État
Les personnes vivant en situation irrégulière en France ont leur propre aide : l'aide médicale d'État (AME). Elle est réservée aux personnes sans titre de séjour, résidant sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressources (les plafonds de la C2S sans participation financière s' appliquent).
Avec elle, la caisse d'Assurance maladie prend en charge à 100% les soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Utiliser un comparateur de mutuelle santé pour payer moins cher
Vous avez des revenus au-dessus des plafonds de la complémentaire santé solidaire ? Vous êtes français en situation régulière et n'avez pas accès à une mutuelle collective ? Vous souhaitez maîtriser le choix de votre mutuelle en déterminant vous-même vos garanties ?
Il vous reste une solution pour tenter de bénéficier d'une complémentaire santé sans payer trop cher : le comparateur de mutuelle.
À garanties égales, certains organismes sont en mesure de faire une offre beaucoup plus attractive que les autres.
Avec un comparateur, vous pouvez trouver un niveau de garanties adapté à vos dépenses de santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, tout en maîtrisant chaque mois votre budget.
FAQ : vos questions fréquentes sur les aides financières disponibles pour payer sa mutuelle santé
Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire (C2S) et qui peut en bénéficier ?
La C2S est une aide destinée aux personnes à revenus modestes pour faciliter l' accès à une mutuelle santé, attribuée selon des critères de ressources et résidence, gratuite ou payante selon les plafonds.
Quels sont les plafonds de ressources pour obtenir une aide à la mutuelle en 2025 ?
Pour une personne seule, le plafond est de 10 339 € par an pour bénéficier de la C2S gratuite, et jusqu'à 13 957 € pour la version payante. Les montants sont ensuite progressifs selon la composition du foyer.
Quelles démarches effectuer pour demander une aide à la mutuelle ?
En ligne, connectez-vous à votre espace Ameli, accédez à la rubrique « Demander la complémentaire santé solidaire » et complétez le formulaire. Déposez ensuite les justificatifs demandés. Par courrier, téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa 12504*13, puis envoyez-le avec les pièces justificatives à votre caisse d'assurance maladie. Le traitement de votre dossier prend environ 2 mois, à l'issue desquels une réponse vous est adressée.
Quels avantages concrets apporte l'aide pour mutuelle ?
La complémentaire santé solidaire permet de réduire voire d' éliminer totalement les frais de santé à la charge du patient. Elle couvre notamment le ticket modérateur, c'est-à-dire la part qui reste normalement à payer après remboursement de la Sécurité sociale. Elle offre aussi l'accès au tiers payant, évitant ainsi d'avancer les frais chez les professionnels de santé. Les bénéficiaires de la C2S sont également exonérés des franchises médicales et participations forfaitaires habituellement déduites des remboursements.