Bonne nouvelle pour les fonctionnaires : une réforme qui entrera en vigueur par étape rend obligatoire la participation de l’employeur ou de l’ex-employeur au financement de la complémentaire santé des agents et des retraités des trois fonctions publiques (d’Etat, hospitalière et territoriale).
Des contrats collectifs seront être mis en place afin de répondre à ce nouveau cadre légal qui concerneront aussi les ayant-droit (conjoint, enfant(s), etc.). A cette fin, des négociations nationales auront lieu entre les représentants des employeurs publics et de leurs agents en vue d'aboutir à une mise en concurrence des assureurs à partir des critères retenus. Il reviendra alors à chaque employeur public de conclure un accord qui se calquera sur les garanties minimales définies ou ira plus loin en prenant en compte des garanties plus élevées.
Ce changement vise à instaurer une égalité entre les secteurs public et privé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les salariés du privé bénéficient de la prise en charge par leur employeur d'au moins 50 % du coût des garanties minimales de leur complémentaire santé à travers l'obligation par l'entreprise de fournir aux salariés une couverture collective.
La fonction publique sera même mieux lotie que le secteur privé : d'une part, les retraités - qui seront libres d'adhérer ou non au dispositif - pourront bénéficier du co-financement obligatoire de la complémentaire santé. D'autre part, les socles minimaux définis pour la prise en charge des soins par les mutuelles santé intègrent des prestations de prévention, un plus par rapport aux assurances santé définies dans le secteur privé. Des dispenses d'adhésion ont été prévues dans certaines situations sous réserve de fournir des justificatifs (bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou assurés d'un contrat individuel, par exemple).
A ce stade, la réforme à l'attention des fonctionnaires n'englobe pas l'obligation par les employeurs publics de participer à la prévoyance complémentaire, sauf à l'égard des agents de la fonction publique territoriale.
Les actifs ou retraités des fonctions publiques d'Etat et territoriale pouvaient d'ores et déjà bénéficier d'une participation de leur employeur sur la complémentaire santé et les garanties prévoyance à condition qu'ils aient souscrit auprès de l'organisme complémentaire référencé par leur employeur ou leur ex-employeur mais cette prise en charge était facultative. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, s'ils pouvaient bénéficier d'avantages en matière de protection sociale complémentaire notamment dans le contexte de leur exercice, il n'y avait pas de dispositifs où intervenait financièrement l'employeur vis-à-vis d'une couverture fournie par un organisme référencé.
L'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires va s'échelonner du 1er janvier 2022 à 2026, voire au-delà, selon un calendrier spécifique à chacune des trois fonctions publiques et l'expiration des contrats de référencement actuels. Les agents de la fonction publique d'Etat sont les premiers à bénéficier de l'avantage : depuis le 1er janvier dernier, leur employeur participe à leur cotisation de complémentaire santé, si le contrat est responsable et solidaire1, à hauteur de 15 € par mois. Cette participation augmentera a minima à 50 % de la cotisation à partir du 1er janvier 2024 ou dans un délai courant jusqu'à fin 2026, en fonction du ministère de rattachement de l'agent et de l'expiration du référencement sur le contrat santé qui avait cours, s'il y en a un.
Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficieront d'une prise en charge obligatoire de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2026, leur employeur leur remboursant alors a minima la moitié de la cotisation de leur complémentaire santé.
Quant à la mutuelle pour la fonction publique territoriale, le taux de participation financière sur la complémentaire santé est laissé à la main de la collectivité dont relève l'agent jusqu'au 31 décembre 2025 puis cette prise en charge passera a minima à 50 % du montant de la cotisation à partir du 1er janvier 2026. En outre, une participation financière des employeurs des agents de la fonction publique territoriale sur leur contrat de prévoyance de 20 % minimum deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2025. Afin de mettre en place cette complémentaire, les employeurs de la fonction publique territoriale auront le choix entre les contrats labellisés ou les conventions de participation – c'est-à-dire le modèle actuel- et les contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Avec cette réforme, c'est un chantier colossal qui attend les départements des ressources humaines des employeurs publics. Selon les données collectées par les pouvoirs publics pour l'année 2018, la fonction publique comprenait 5,5 millions d'agents en activité dont 2,4 millions travaillaient dans la fonction publique d'Etat, 1,9 million relevaient de la fonction publique territoriale et 1,2 million exerçaient au sein de la fonction publique hospitalière. Pour ce qui est des agents retraités, ils représentaient 3,8 millions de personnes. Le coût global de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires pour les employeurs publics, une fois que celle-ci sera pleinement entrée en vigueur, a été évalué par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique à environ 1,42 milliard € par an.
1 Contrat respectant certaines règles et obligations en contrepartie d'avantages fiscaux et sociaux et comprenant des planchers et des plafonds de remboursement dans l'optique de responsabiliser assurés et organismes complémentaires. 95 % des contrats de complémentaire santé sont responsables et solidaires.