Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire en entreprise ?

Selon la loi ANI (Accord interprofessionnel national) mise en application au 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle à ses salariés.

Cette loi a été mise en place suite à un constat : nombre de Français ne souscrivaient pas de mutuelle santé. Au regard des faibles remboursements de la Sécurité sociale dans certains domaines tels que l'optique et le dentaire, le reste à charge étant trop important, certains ménages refusaient les soins ou les reportaient.

Certes, pour les ménages les plus modestes, il est possible de bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS, des aides permettant d'avoir une mutuelle gratuite ou à moindre coût. Mais les personnes qui se situent au-dessus des plafonds de revenus imposés pour obtenir ces aides devaient souscrire une complémentaire santé traditionnelle et régler 100 % de la cotisation.


Avec la complémentaire santé obligatoire, les salariés bénéficient d'une aide de la part de leur employeur qui leur permet de souscrire une mutuelle santé en limitant les dépenses.

Cette complémentaire santé est obligatoire dans une certaine mesure. Si l'employeur est contraint de la proposer, l'employé peut la refuser dans certains cas. La dispense d'adhésion est possible si :

  • vous êtes apprenti, en CDD ou en contrat de mission (selon la durée du contrat et si le régime de couverture santé de l'entreprise le prévoit) ;
  • vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti et votre cotisation excède 10 % de votre salaire ;
  • vous bénéficiez de la CMU-C ou de l'ACS ;
  • vous êtes ayant-droit d'une mutuelle obligatoire de votre conjoint(e) ;
  • vous êtes également employé dans une autre entreprise avec laquelle vous avez souscrit une complémentaire santé collective ;
  • votre conjoint(e) a souscrit un contrat Madelin qui couvre toute votre famille.

Renseignez-vous auprès de votre employeur afin de savoir si vous avez la possibilité d'être dispensé de votre adhésion à la complémentaire santé obligatoire.

Les obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé

Si le salarié du privé peut refuser la complémentaire santé collective comme nous l'avons vu précédemment, l'employeur est, quant à lui, obligé de la proposer. Mais, au-delà de cette obligation, il doit respecter deux règles importantes.


D'une part, il est contraint de cotiser a minima à hauteur de 50 % pour la complémentaire santé obligatoire de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Cela représente un avantage en nature intéressant. S'il s'agit d'une obligation plancher, l'employeur est ensuite libre de cotiser jusqu'à 100 % selon ses possibilités.

D'autre part, il doit s'engager à proposer un panier de soins minimal. Celui-ci doit contenir les garanties suivantes :

  • remboursement du ticket modérateur sur les consultations et prestations remboursées par la Sécurité sociale ;
  • remboursement de la totalité du forfait journalier, soit 20 € par jour en hôpital et clinique et 15 € par jour dans un service psychiatrique ;
  • remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;
  • remboursement des frais d'optique tous les 2 ans sans changement de correction à hauteur de 100 € pour les verres simples et 150 € pour les verres complexes, monture comprise.

Si le panier de soins minimal ne vous convient pas, vous avez tout à fait la possibilité de souscrire un renfort. Cela permet de bénéficier de remboursements plus importants. Toutefois, notez que l'employeur, en matière de santé obligatoire, n'est contraint de cotiser que sur le panier de soins minimal. Si vous prenez un renfort, vous devrez régler intégralement les cotisations de celui-ci.

L'employeur est libre de choisir la compagnie d'assurance auprès de laquelle il va souscrire un contrat de complémentaire santé obligatoire. Toutefois, les partenaires sociaux de l'entreprise peuvent recommander un organisme.


Quid de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique ?

La loi ANI, qui impose depuis le 1er janvier 2016 une complémentaire santé obligatoire, ne concerne pas les fonctionnaires. En effet, celle-ci ne s'adresse qu'aux salariés du privé. Si l'employeur public n'est pas concerné par la complémentaire santé collective obligatoire, les fonctionnaires bénéficient d'autres avantages.

En effet, si leur employeur ne cotise pas à hauteur de 50 % pour financer leur mutuelle santé, ils peuvent profiter d'une réduction du montant de leurs cotisations en prenant un contrat auprès de mutuelles spécifiques. Depuis 2007, la loi autorise ainsi les ministères à participer à la complémentaire santé de leurs employés. Dans ce cas, c'est l'employeur qui verse directement une partie de la cotisation à l'organisme de mutuelle.

Dans le cadre de la fonction publique, certaines mutuelles s'adressent tout particulièrement à certains corps de métiers. Ainsi MGEN  propose une offre pour l'éducation nationale, la MNH pour les professionnels de la santé et du social et la MNT, Intériale ainsi que la MNFCT pour les agents territoriaux par exemple.

Si les fonctionnaires ne sont pas contraints, comme les salariés du privé, de souscrire une complémentaire santé obligatoire, ils ont la possibilité de comparer les offres. Souscrire une mutuelle individuelle leur laisse toute liberté pour le choix de leurs garanties. Ils peuvent alors utiliser un comparateur de complémentaire santé pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix et être certains d'obtenir des remboursements cohérents par rapport à leurs besoins en matière de santé.