Les nouveautés de la complémentaire santé universelle

Complémentaire santé solidaire : qui y a droit ?

Les conditions d'éligibilités à la nouvelle complémentaire santé solidaire sont les mêmes que du temps de la PUMA (avant 2016) et de la CMU-C. Pour devenir bénéficiaire de la nouvelle complémentaire santé solidaire, il faut :

• Être ancien bénéficiaire de l'ACS ou de la Complémentaire santé universelle ;
• Résider en France depuis une durée supérieure ou égale à trois mois ;
• Bénéficier du régime de l'Assurance Maladie (prise en charge des frais médicaux, situation stable et régulière en France) ;
• Avoir un niveau de ressource inférieur ou égal au plafond.

Que vous soyez salarié, indépendant, au chômage ou retraité, il est possible d'avoir accès à cette complémentaire si vous remplissez les critères précédents.

Pour les anciens bénéficiaires de l'ACS, un léger changement est à prévoir. En effet, l'accès à la CSS sera possible à condition d'une participation financière à hauteur d'un euro par jour et par personne maximum.

Plafond de revenu pour accéder à la complémentaire santé universelle

Des plafonds fixes ont été mis en place pour déterminer l'éligibilité à cette complémentaire santé universelle. Il est primordial de justifier d'un montant inférieur ou égal à celui du plafond en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer afin de devenir bénéficiaire.

Important : si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous n'aurez pas à justifier vos revenus pour accéder à cette complémentaire santé. Sont qualifiées de ressources, toutes les sommes perçues au cours des 12 mois précédents le mois de votre demande, quelle qu'en soit la source. Cela inclut :

• Les revenus (salaire, retraite…) ;
• Les pensions alimentaires ;
• Toutes les aides financières (CAF…) ;
• Les ventes (objets, voiture, biens immobiliers) ;
• Les gains aux jeux (casino, en ligne…) ;
• Les dons familiaux.

Ce tableau présente les plafonds en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.

Si les résidents des DOM bénéficient d'un plafond de revenus plus élevé pour accéder à la nouvelle complémentaire santé universelle, c'est parce que l'accès aux soins dans les îles est plus onéreux qu'en métropole. En revanche, la complémentaire santé solidaire n'est pas disponible aux habitants de Mayotte, Wallis-et-Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou encore de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les bénéficiaires du régime général résidant à Mayotte peuvent toutefois se voir rembourser l'intégralité de leurs frais médicaux s'ils justifient de revenus faibles.

CSS : effectuer sa demande pour bénéficier de la nouvelle complémentaire santé universelle

Il faut savoir qu'une seule demande par foyer est nécessaire pour devenir bénéficiaire de la nouvelle complémentaire santé universelle. Pour rappel, votre foyer est composé de :

• Vous-même ;
• Votre conjoint(e)/concubin(e)/partenaire ;
• Des personnes à votre charge âgées de moins de 25 ans.

Pour effectuer votre demande d'affiliation à la complémentaire, il est possible d'utiliser deux moyens :

• Via le site internet d'Ameli et votre compte personnel ;
• Par voie postale en envoyant à votre caisse d'Assurance Maladie le formulaire ainsi que l'intégralité des pièces justificatives exigées.

La caisse vous fera savoir si vous devenez bénéficiaire ou non dans un délai de deux mois après réception de votre dossier. Si la réponse est positive, vous recevrez votre attestation de droits ou pourrez la trouver en ligne sur votre compte personnel Ameli.

Complémentaire santé universelle : participation financière

Si vos ressources sont supérieures au plafond permettant l'accès à la complémentaire sans participation, il vous sera demandé de participer financièrement de manière mensuelle. Cette participation est faite sous la forme d'une cotisation à hauteur de 1 euro par jour et par personne. Ce montant dépend de l'âge des personnes qui composent le foyer (au 1er janvier de l'année de la demande).

À titre d'exemple, une famille composée d'un parent unique de 53 ans et deux enfants de 17 et 23 ans devra fournir une participation de 37 euros par mois pour que l'ensemble du foyer bénéficie de la nouvelle complémentaire santé universelle.

Dans ce tableau, le détail des montants des cotisations pour bénéficier de la nouvelle complémentaire santé universelle si le montant de vos revenus est supérieur à celui de la dispense de participation.

Demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire

Après une année à bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faudra effectuer une demande de renouvellement. En effet, ce dernier n'est pas automatique. Sous condition que vous n'avez pas franchi le plafond de revenus, vous serez de nouveau bénéficiaire l'année suivante, mais la demande doit être effectuée avant la fin de vos droits.

Si vous voulez éviter la rupture de vos droits, il est important d'effectuer cette demande de renouvellement entre 2 et 4 mois avant la fin des droits l'année en cours.

Si votre demande de renouvellement est refusée et que vous aviez choisi un organisme complémentaire pour la gestion de votre complémentaire santé universelle, vous pourrez bénéficier d'une année supplémentaire de prise en charge.