Mutuelle santé d'entreprise : c'est quoi ?
Une mutuelle entreprise complète les remboursements de dépenses de santé des salariés, en plus de la partie prise en charge par la Sécurité sociale. À l'inverse des contrats individuels, la complémentaire santé obligatoire est un dispositif collectif. Il protège l'ensemble des collaborateurs et dirigeants d'une société. La mutuelle d'entreprise propose des garanties adaptées aux particularités de l'entreprise et/ou de son secteur d'activité.
La complémentaire santé obligatoire est souscrite lors de l'embauche du salarié. Un formulaire d'adhésion vous est remis par votre employeur au moment où vous signez votre contrat de travail. Pour adhérer, vous devez transmettre des justificatifs comme une attestation de droits (attestation Vitale) ou encore un RIB. Vous bénéficiez d'une couverture santé dès le premier jour de votre contrat de travail et sur toute sa durée.
Bon à savoir : Qu'est-ce qu'une mutuelle pour profession libérale ?
Contrairement à une mutuelle d'entreprise, la mutuelle pour profession libérale est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des travailleurs indépendants. Elle pallie les insuffisances de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et peut offrir des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin.
Mutuelle entreprise obligatoire : les principes clés
Une complémentaire santé est obligatoire dans votre entreprise ? Les salariés en CDI sont obligés de souscrire à la mutuelle santé s'ils ne sont pas concernés par l'adhésion à une autre complémentaire obligatoire, comme celle de leur conjoint .
Si avant de vous faire embaucher vous possédiez une autre mutuelle santé, vous avez la possibilité de la conserver jusqu'à son échéance annuelle. Passée cette date, vous êtes dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle de groupe. Vous pouvez aussi résilier votre ancienne mutuelle individuelle. Le cas de l'adhésion à une mutuelle obligatoire ou facultative fait partie des changements de situation autorisant la résiliation durant la première année du contrat.
Nous vous conseillons d'effectuer une comparaison de votre mutuelle santé avant tout changement de contrat.
Vous souhaitez conserver votre ancienne complémentaire santé pour la compléter avec celle de la société ? Si votre première mutuelle ne rembourse pas intégralement vos frais, la seconde prend le relai. Toutefois, le remboursement ne peut excéder le montant total de la dépense. C'est un principe de base. Le tiers payant ne pourra fonctionner sur les deux mutuelles en même temps.
À savoir : La Sécurité sociale peut télétransmettre vos feuilles de soins à une seule mutuelle. Pour l'autre, il vous faut envoyer les relevés de remboursement de l'Assurance maladie et ceux de votre première complémentaire santé pour être remboursé.
LES MUTUELLES PRO
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Quelles sont les garanties minimales d'une complémentaire santé obligatoire ?
La mutuelle d'entreprise doit au minimum satisfaire le niveau de garanties imposé par la loi :
- Tout le ticket modérateur à votre charge sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
- L'intégralité du forfait hospitalier . Il est de 20 € par jour, en hôpital ou clinique ;
- Les soins dentaires , à hauteur de 125 % du tarif de convention (TC) ;
- Les frais d'optique , sur la base d'un forfait tous les deux ans. Le forfait est annuel pour les mineurs ou si votre vue évolue. Le remboursement est de 100 € minimum, pour les corrections simples et 150 € minimum, pour les corrections complexes.
Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : quels avantages pour le salarié ?
Souscrire une mutuelle entreprise est souvent plus intéressant par rapport à la souscription d'une mutuelle à titre personnel. Une partie du montant de votre cotisation, généralement 50%, est traditionnellement prise en charge par votre employeur. Le reste est prélevé sur votre salaire. C'est comme si vous bénéficiez de facto d'une réduction de 50% sur votre cotisation.
De plus, votre entreprise négocie à travers le Comité d'Entreprise (CE) par exemple, ou via le dirigeant, un tarif plus avantageux ou des garanties et soins supplémentaires. Elle y parvient en mettant en avant le nombre de salariés. C'est une sorte d'achat groupé. De ce fait, la compagnie d'assurance, la mutuelle ou l'institution de prévoyance mandatée fournit un effort supplémentaire sur le montant des cotisations. Souvent, plus la société dans laquelle vous travaillez est grande, plus l'effort de l'assureur est important.
Avec ce type de mutuelle santé, vous êtes exempté du délai de carence et du questionnaire médical. Pour votre information, votre conjoint, vos enfants ou tous vos ayants-droits peuvent bénéficier de la même prise en charge sous la forme de :
- Un tarif famille ;
- Un tarif selon le nombre d'adultes et/ou d'enfants composant votre foyer.
Les employeurs retirent certains avantages sociaux et fiscaux à proposer une mutuelle obligatoire à leurs employés. Tout le monde est gagnant !
Bon à savoir : Mutuelle d'entreprise et conjoints dans la même entreprise : quelles règles ?
Vous avez deux solutions :
- La couverture des ayants droit est imposée . Dans ce cas, l'un des conjoints est l'assuré titulaire (en propre) de la mutuelle santé, l'autre est rattaché en tant qu'ayant droit.
- La couverture des ayants droit est facultative . Soit vous vous affiliez à un même contrat, soit vous vous affiliez séparément, avec chacun votre propre mutuelle santé d'entreprise.
La mutuelle santé d'entreprise est-elle obligatoire pour les salariés en CDD ?
Quid des salariés en CDD et des apprentis ? Contrairement aux employés en CDI, la mutuelle santé entreprise n'est pas une obligation pour eux. Ce type de contrat fait partie des cas de dispense d'adhésion à la mutuelle collective. Par conséquent, vous pouvez soit résilier votre contrat au profit de celui imposé par l'entreprise vous embauchant, soit le conserver.
Dans tous les cas, il est très important de s'assurer. La mutuelle santé entreprise est un bon moyen de faire faire des économies à toute la famille ! Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître les modalités de la complémentaire santé à laquelle vous avez la possibilité de souscrire.
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Les 3 solutions pour mettre en place une couverture complémentaire santé
- S'il y en a, l'employeur doit se reporter à la convention collective ou à l' accord de branche dont l'entreprise dépend. Des régimes spécifiques de complémentaire santé peuvent lui être imposés.
- En l'absence d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif . Il est négocié au sein même de la société, entre l'employeur et les représentants du personnel.
- Les négociations se soldent par un échec ? L'entreprise possède moins de 50 collaborateurs ? La mutuelle santé est alors mise en place par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) . Un document écrit indique le dispositif sélectionné : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.
Dans tous les cas, les entreprises négocient elles-mêmes leurs contrats de complémentaire santé . Elle en assure le suivi avec l'organisme assureur choisi.
FAQ sur la mutuelle d'entreprise
Est-ce que la mutuelle d'entreprise est obligatoire ?
Si vous êtes salarié, vous êtes tenu d'adhérer à la mutuelle obligatoire de votre société. Vous avez le droit de demander une dispense uniquement dans des cas précis.
Quels sont les cas de dispense d'adhésion de mutuelle santé ?
Comme le stipule la loi , il existe des situations particulières vous permettant de refuser de souscrire à la mutuelle santé entreprise . C'est le cas :
- Des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CMU). Cette dispense s'applique uniquement en matière de remboursement de frais de santé.
- Des salariés ayant un autre emploi en parallèle, bénéficiant déjà d'une mutuelle santé entreprise obligatoire.
- Des salariés déjà couverts par une mutuelle santé avec le dispositif dit « Madelin ». Cela inclut, le régime local d'Alsace-Moselle, le régime complémentaire de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou l'organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
- Des collaborateurs déjà couverts à titre individuel, jusqu'à l'échéance de leur contrat ;
- Des salariés en CDD, en contrat de mission de 3 mois maximum (intérimaires) ou à temps partiel (15 h ou moins par semaine). Ils ont la possibilité de solliciter une dispense d'adhésion. En contrepartie, ils bénéficient du dispositif « versement santé ». Le principe est simple : l'employeur participe au financement de votre complémentaire santé individuelle.
- Des employés en CDD de moins de 12 mois. La dispense est envisageable, même si vous n'êtes pas couvert en parallèle par une mutuelle santé individuelle. Attention, la convention collective ou décision unilatérale de l'employeur doit le prévoir.
- Des collaborateurs en CDD de plus de 12 mois. La dispense d'adhésion au contrat collectif est autorisée. Vous êtes tenu de fournir tous les documents justifiant d'une mutuelle souscrite, pour des garanties similaires.
- Des apprentis. Si la cotisation équivaut à plus de 10 % de votre salaire brut, il est possible de ne pas souscrire la mutuelle santé entreprise.
- Des salariés déjà dans l'entreprise au moment de la mise en œuvre de la complémentaire santé. Vous pouvez refuser de souscrire la mutuelle obligatoire si elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), avec participation financière.
Comment demander une dispense d'adhésion de mutuelle santé entreprise ?
Suivant votre cas, vous avez la possibilité de faire la demande :
- Lors de votre embauche ;
- Durant la mise en place des garanties ;
- Au moment où la couverture vous permettant de solliciter la dispense d'adhésion prend effet.
Comment faire quand on a 2 mutuelles obligatoires ?
Pour compléter le remboursement de votre mutuelle d'entreprise, vous avez la possibilité de souscrire une surcomplémentaire à titre individuel. Elle est facultative. Vous pouvez vous rattacher à la mutuelle d'entreprise obligatoire de votre conjoint, en tant qu'ayant droit.
En ayant deux contrats de mutuelles obligatoires, vous êtes mieux remboursé, mais vous payez deux cotisations. Pour savoir si la double complémentaire santé est intéressante pour vous, n'hésitez pas à bien comparer le coût et les avantages .
Autre solution si vous disposez de deux mutuelles santé d'entreprise : résiliez l'une d'entre elles. Rapprochez-vous de votre assureur pour en savoir plus sur les démarches à mener.
