Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs collaborateurs une mutuelle santé collective financée au moins à 50% par l'employeur, incluant une protection minimale.
Cette obligation s'est récemment étendue au secteur public, avec une généralisation progressive prévue d'ici 2026. C'est donc une nouveauté pour les fonctionnaires et contractuels, qui, jusque-là, devaient généralement souscrire eux-mêmes une mutuelle individuelle.
Dans les deux cas, dans le public comme dans le privé, l'adhésion à cette couverture santé collective est en principe obligatoire.
Néanmoins, la réglementation prévoit plusieurs cas permettant légalement de ne pas y adhérer.
Mutuelle d'entreprise et mutuelle individuelle : quelles différences ?
La mutuelle d'entreprise est un contrat collectif négocié par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés, avec un financement partiel pris en charge par l'entreprise.
À l'inverse, la mutuelle individuelle est souscrite à titre personnel, sans contribution de l'employeur, et offre généralement plus de liberté dans le choix des garanties.
Peut-on être dispensé de la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Si la mutuelle d'entreprise est obligatoire, il reste tout à fait possible de ne pas souscrire cette protection dans certains cas.
Cependant, le refus d'une complémentaire santé ne résulte pas d'un choix. Il faut être en mesure de prouver que vous faites partie des exceptions vous octroyant cette possibilité parmi les suivantes :
Ayant droit d'une autre protection santé : si votre partenaire bénéficie d'une mutuelle familiale obligatoire, ou s'il est travailleur non salarié (TNS) avec un contrat Madelin, vous pouvez refuser la mutuelle collective de votre entreprise en fournissant un justificatif.
Mutuelle individuelle déjà souscrite : vous pouvez refuser la mutuelle de l'entreprise jusqu'à l'échéance de votre précédent contrat.
Bon à savoir :
Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation de votre protection individuelle est possible à tout moment après un an de contrat, et facilement, grâce à la résiliation en trois clics.
Employé à temps partiel, ou en contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois : la dispense est possible, avec un versement santé en contrepartie. Le montant de référence pour 2025 est de 21,50 € par mois, multiplié par un coefficient de 105% pour un CDI et 125% pour un CDD ou contrat de mission.
CDD : pour un CDD de moins de 3 mois, la dispense suit les mêmes règles que ci-dessus. Pour un CDD de moins de 12 mois, il faut que la convention collective ou la décision unilatérale de l'employeur le prévoie. Pour un CDD plus long, des documents prouvant l'existence d'une protection équivalente ailleurs sont nécessaires.
Les bénéficiaires de la C2S peuvent être dispensés de la mutuelle d'entreprise en prouvant qu'ils bénéficient de cette protection.
Apprentis : la possibilité de dispense d'une mutuelle en apprentissage dépend du montant de la cotisation, de la durée du contrat et de l'existence d'un acte juridique autorisant la dispense. Pour un contrat supérieur à un an, il faut justifier d'une protection complémentaire équivalente auprès d'un autre organisme et qu'un dispositif légal prévoit cette possibilité.
Les conséquences d'une dispense sur la couverture santé
Se faire dispenser d'une mutuelle d'entreprise revient à refuser d'adhérer au contrat collectif obligatoire proposé par l'employeur.
Cette décision n'est pas sans impact :
- Le collaborateur ne bénéficie plus de la prise en charge d'au moins 50% de sa cotisation par l'entreprise.
- Il doit souscrire une mutuelle individuelle pour garantir sa protection santé, sauf s'il est déjà couvert (par exemple en tant qu'ayant droit).
- La mutuelle d'entreprise inclut souvent un panier de soins minimum imposé par la loi. La protection choisie à la place devra être vérifiée pour éviter de potentielles lacunes après intervention de l'Assurance maladie.
- Selon les cas, le conjoint ou les enfants peuvent perdre l'accès à une couverture collective potentiellement avantageuse.
Les démarches à suivre pour demander une dispense
Comment trouver une mutuelle pas chère alternative ?
Si vous êtes dispensé de la mutuelle d'entreprise, il est important de souscrire une complémentaire santé par vos propres moyens, sauf si vous êtes déjà couvert comme ayant droit par votre partenaire.
La Sécurité sociale ne rembourse qu'une partie des dépenses de santé, et une mutuelle permet de compléter ces remboursements, y compris pour les dépassements d'honoraires ou certaines médecines douces.
Pour trouver une solution pas chère, il suffit d'utiliser un comparateur en ligne, simple, rapide et gratuit, afin de choisir la formule adaptée à vos besoins et réaliser des économies sur votre protection santé.
FAQ : vos questions fréquentes
Dans quels cas un salarié peut-il demander une dispense de la mutuelle d'entreprise en 2025 ?
La loi encadre strictement les situations permettant de refuser la protection d'entreprise. Par exemple, un employé peut être dispensé s'il est déjà couvert en tant qu'ayant droit sur celle de son partenaire, s'il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (C2S), s'il est en contrat de travail de courte durée (CDD ou mission d'intérim inférieure à 3 mois), ou encore s'il dispose d'un contrat individuel en cours lors de son embauche, qui pourra être conservé jusqu'à l'échéance.
Quelle est la procédure pour bénéficier d'une dispense de la mutuelle d'entreprise ?
La démarche repose sur une demande écrite adressée à l'employeur ou au service des ressources humaines. Cette lettre doit préciser le motif de la dispense et être accompagnée des justificatifs nécessaires, par exemple une attestation de protection existante.
Quelles sont les obligations de l'employeur face à une demande de dispense ?
L'employeur est tenu de vérifier la conformité de la demande avec les cas prévus par la loi ou par la convention collective applicable. Il doit conserver la lettre de dispense et les justificatifs remis par le salarié, car ils peuvent être exigés lors d'un contrôle. Si le collaborateur remplit toutes les conditions, l'employeur ne peut pas refuser la dispense.
Quelles conséquences pour le salarié en cas de dispense acceptée ?
Le salarié dispensé n'est pas tenu de cotiser et ne bénéficie donc pas des garanties. Il conserve cependant la possibilité de réintégrer le dispositif collectif en cas de changement de situation, par exemple en cas de perte de la protection de son conjoint. Il est essentiel qu'il s'assure de rester couvert par une autre protection pour éviter toute interruption de protection santé.
Que se passe-t-il si je refuse la mutuelle d'entreprise sans dispense ?
Refuser une protection d'entreprise obligatoire sans disposer d'un motif légal de dispense expose le salarié à un refus de l'employeur, qui doit alors obligatoirement souscrire à la solution santé collective. En cas de litige, le salarié ne pourra pas invoquer de droit à la dispense s'il n'entre pas dans les situations prévues par la réglementation.