Dispense mutuelle entreprise

Loi ANI : proposition obligatoire d'une couverture santé complémentaire à ses employés

La loi Fillon du 30 janvier 2009 est venue modifier le Code de la sécurité sociale en instituant l'obligation, pour chaque employeur, indifféremment de la taille de sa structure, d'offrir une assurance complémentaire santé à ses employés.

Cette généralisation de la « mutuelle d'entreprise » est entrée en vigueur en janvier 2016 par le biais de la loi ANI (accord national interprofessionnel) ou loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Le code de la sécurité sociale mentionne donc désormais à ses articles L 911-1 et -2 que « (…) les garanties collectives dont bénéficient les salariés (…) en complément de (…) la sécurité sociale (…) ont notamment pour objet de prévoir (…) la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (…) ».

Et c'est à son article L 911-7 qu'intervient la mention / « Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (…) sont tenues de (les) faire bénéficier d'(une) couverture minimale (en la matière) par décision unilatérale de l'employeur (…) qui comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses (de santé) ».

Certains salariés ont toutefois la possibilité d'être dispensés de l'obligation d'affiliation à ce contrat.

Que ce soit au moment de leur embauche ou lors de la mise en place de l'accord collectif en matière de complémentaire santé, certains salariés peuvent néanmoins en être exonérés.

Les salariés dispensés « de droit » à l'affiliation à une complémentaire santé collective sont notamment ceux dont la nature du contrat de travail est particulière en termes de durée, à savoir pour les CDD de moins de 3 mois (couverts par ailleurs par une mutuelle).

Les dispenses « simples » ou de fait le sont, elles, au regard de la nature du contrat de travail :

• Pour les apprentis et salariés en CDD ou contrat de mission
• de moins d'un an, qu'ils soient ou non couverts par un contrat individuel par ailleurs,
• de plus d'un an, à condition qu'ils soient couverts par une mutuelle individuelle offrant le même niveau de garanties que le contrat collectif.
• Pour les apprentis et salariés à temps très partiel (inférieur à 15 h/semaine) si le règlement de la cotisation leur incombant au titre de la mutuelle obligatoire excède 10 % de leur rémunération.

L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale stipule ainsi en son point III - que « (…) Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions (d'un contrat responsable). ».

Bon à savoir :

Les dispenses « de droit » sont valables quelle que soit la nature de l'acte ayant entériné l'adoption de la mutuelle d'entreprise obligatoire (décision unilatérale de l'employeur ou accord collectif).

Mutuelle entreprise : dispense d'adhésion

Les bénéficiaires d'une mutuelle préalablement à leur embauche peuvent également être dispensés d'adhérer à celle de l'entreprise.

Les assurés bénéficiant de certaines complémentaires santé peuvent être exemptés d'adhésion au contrat collectif obligatoire.

Outre les exemptés du fait de la nature de leur contrat de travail, d'autres salariés sont également dispensés « de droit » d'adhésion à la mutuelle d'entreprise s'ils sont préalablement titulaires de prestations en tant qu'assuré.

Il s'agit notamment des assurés :

• bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle – complémentaire) ou à l'ACS (Aide à une complémentaire santé), jusqu'à la date de cessation de celle-ci,
• déjà couverts par le biais d'une assurance individuelle lors de leur embauche, et ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci,
• bénéficiaires, lors de leur embauche, d'une autre couverture de type :
• complémentaire santé collective et obligatoire (autre employeur),
• régime local spécifique des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
• régime complémentaire relevant de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières),
• mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales ou
• assurés au titre d'un contrat groupe de type "Madelin".

Versement santé : pour qui ?

Bien qu'exemptés, certains salariés peuvent néanmoins bénéficier d'un « versement santé » de la part de leur employeur.

Bien que peu connu, le dispositif du « versement santé » concerne les salariés titulaires de contrats courts ou à temps très partiel, exemptés de droit de l'obligation d'adhésion au contrat collectif obligatoire d'entreprise.

Sous réserve d'être couverts par un contrat « responsable », les salariés concernés peuvent en effet bénéficier d'une aide individuelle de l'employeur se substituant au financement de la couverture collective et obligatoire pour un montant équivalent à celui qu'il aurait dû verser si le salarié y avait adhéré.

L'article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale stipule ainsi : « La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel (…) est assurée (…) par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement (normal), et qui s'y substitue alors.

Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée (…). Le salarié justifie de cette couverture (…) ».

Le conseil de Lecomparateurassurance :

La dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire n'étant pas « automatique », ce sera au salarié la sollicitant d'en faire la demande écrite auprès de son employeur, accompagnée des justificatifs afférents à son cas (attestation de l'employeur d'une autre mutuelle obligatoire, etc.).

De même, c'est à lui qu'incombera le renouvellement annuel de sa demande d'exonération.