Retour sur le concept de mutuelle obligatoire

Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de juin 2013, les employeurs du privé sont obligés, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Et ces derniers, sauf cas de dispense, sont contraints d'y adhérer.

Mais en quoi consiste cette mutuelle obligatoire ? Des règles sont imposées par l'ANI. Aussi, l'employeur est dans l'obligation de cotiser au minimum à hauteur de 50 % pour cette mutuelle. Ensuite, libre à lui de cotiser jusqu'à 100 % pour proposer un avantage supplémentaire à ses équipes.

D'autre part, les employeurs doivent respecter le panier de soins minimal, à savoir :

  • remboursement du ticket modérateur pour tous les actes et prescriptions qui sont pris en charge par l'Assurance maladie ;
  • remboursement du forfait hospitalier à hauteur de 20 € en hôpital et clinique et 15 € dans le service psychiatrique d'un établissement de santé ;
  • prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • prise en charge des frais d'optique à hauteur de 100 € pour des verres simples et la monture et 150 € pour des verres complexes et la monture. Cette prise en charge est assurée tous les deux ans, sauf pour les enfants ou dans le cas d'une évolution de la vue.

Comment être dispensé de la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Si la mutuelle d'entreprise est obligatoire dans le secteur privé, il reste tout à fait possible de ne pas souscrire cette couverture. Il faut toutefois être en mesure de prouver que vous faites partie des exceptions. De fait, vous ne pouvez refuser cette complémentaire santé par choix. Faisons donc un tour des cas de dispense.


Vous êtes ayant droit d'une autre mutuelle

Si votre conjoint est salarié du privé, il doit aussi souscrire une mutuelle obligatoire proposée par son entreprise. Parfois, cette mutuelle est une complémentaire familiale obligatoire. Cela signifie que toute la famille doit adhérer à cette mutuelle.

Dans ce cas, vous pouvez refuser la complémentaire santé de votre employeur en lui fournissant toutefois un document attestant de votre obligation de souscrire la mutuelle de votre conjoint.

Si votre conjoint est travailleur non salarié, peut-être a-t-il souscrit une mutuelle dans le cadre de la loi Madelin. Dans ce cas, si vous êtes ayant droit de cette mutuelle, vous pouvez une fois de plus refuser celle de votre employeur.

Vous avez déjà une mutuelle individuelle

Si tel est le cas, vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise, durant quelques mois seulement. En effet, cette possibilité s'offre à vous jusqu'au terme de votre contrat. Ensuite, vous serez contraint de souscrire la complémentaire santé de votre employeur.

Notez qu'à présent cela ne concerne plus que les assurés au cours de la première année de contrat. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment à partir d'un an de contrat.


Vous êtes salarié à temps partiel

Si un acte juridique prévoit la dispense de mutuelle santé et si votre cotisation excède 10 % de votre rémunération brute, vous avez le droit de refuser la mutuelle de votre employeur. Il en va de même si vous êtes apprenti.

Vous êtes en CDD

Autre cas particulier dans le cadre de la dispense de la mutuelle santé. Vous pouvez refuser la mutuelle santé si la durée du contrat excède la durée de votre CDD. En effet, si votre contrat à durée déterminée est signé pour 2 mois et que votre mutuelle obligatoire impose une adhésion de 4 mois minimum, vous avez la faculté de renoncer à cette proposition.

Pour les CDD plus longs, il reste possible de refuser la mutuelle santé d'entreprise, uniquement si un acte juridique concernant la mise en place de cette complémentaire stipule que vous pouvez y renoncer.

Vous êtes bénéficiaire de la CSS

La complémentaire santé solidaire est une aide sociale qui permet aux revenus modestes de bénéficier d'une mutuelle. Il faut pour cela respecter des plafonds de revenus.

Composition du foyer

Revenus

1 personne

9 032 €

2 personnes

13 548 €

3 personnes

16 258 €

4 personnes

18 967 €

Personne supplémentaire

3 613 €

Dans ce premier cas, votre mutuelle est gratuite. Cela reste donc plus intéressant que la mutuelle collective, une dispense est accordée de fait, il vous suffira de prouver que vous bénéficiez de la CSS.

Composition du foyer

Revenus

1 personne

Entre 9 032 et 12 193 €

2 personnes

Entre 13 548 et 18 290 €

3 personnes

Entre 16 258 et 21 948 €

4 personnes

Entre 18 967 et 25 606 €

Personne supplémentaire

Entre 3 613 et 4 877 €


Dans ce cas de figure, vous devez payer une participation à la mutuelle, celle-ci étant calculée selon votre âge. Si vous jugez que cette formule est plus attractive, là encore vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire d'entreprise.

Dispense de mutuelle obligatoire : comment trouver une mutuelle pas chère ?

Si vous pouvez être dispensé de mutuelle (sauf si vous êtes ayant droit de votre conjoint), vous devez trouver une mutuelle par vos propres moyens. Certes, cela n'est pas obligatoire, mais ne pas souscrire de mutuelle est un véritable risque. Si vous devez effectuer des dépenses de santé, la prise en charge de la Sécurité sociale n'est pas suffisante.

La mutuelle vient compléter les remboursements et propose même des garanties solides selon la formule choisie. En outre, vous pouvez bénéficier de remboursements des dépassements d'honoraires, pour les médecines douces, etc.

Pour obtenir une complémentaire santé pas chère, c'est simple, il suffit de faire un comparatif des mutuelles santé. Le comparateur d'assurance est un outil en ligne, simple, rapide et gratuit, pourquoi se priver d'une telle opportunité de faire des économies ?