Mutuelle pro quelle obligation de souscription ?

Quelle mutuelle professionnelle est obligatoire ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016, vous devez souscrire à la mutuelle imposée par votre employeur. L'accord national interprofessionnel a mis en place une mutuelle pro obligatoire pour permettre à chaque salarié du privé de bénéficier d'une couverture.

Les cas de renoncement aux soins se multiplient, cette solution a pour vocation d'aider les Français à être mieux protégés en obtenant des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité sociale.

Dans le cadre de la mutuelle pro obligatoire, l'employeur est contraint de souscrire un panier de soins minimal avec les garanties suivantes :

• remboursement du ticket modérateur pour les consultations et les actes qui sont remboursables par la Sécurité sociale ;
• prise en charge du forfait journalier ;
• prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• prise en charge des frais d'optique à raison d'un remboursement tous les deux ans sauf pour les enfants, mais aussi pour les adultes qui subiraient une évolution de leur vue. La prise en charge minimale doit être de 100 € pour des verres simples et une monture et de 150 € pour des verres complexes et une monture.

D'autre part, les salariés du privé ne doivent pas payer plus de 50 % de la cotisation de leur mutuelle pro. L'employeur peut, s'il le souhaite, assurer une prise en charge à hauteur de 100 %.

Les cas de dispense de mutuelle pro

Les salariés du privé peuvent faire le choix de ne pas souscrire la mutuelle d'entreprise qui leur est proposée. Il faut toutefois remplir certaines conditions. Ainsi, vous pouvez refuser votre mutuelle pro dans les cas suivants :

• vous êtes bénéficiaire d'une mutuelle entreprise obligatoire de votre conjoint qui impose que la famille soit assurée sur ce contrat ;
• vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• vous avez déjà une mutuelle individuelle et souhaitez attendre l'échéance de votre contrat pour résilier ;
• le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de votre salaire ;
• la durée de contrat minimale est supérieure à la durée de votre contrat court.

Quelle mutuelle pro pour les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires ne sont pas concernés par l'accord national interprofessionnel. De ce fait, rien ne les oblige à souscrire une mutuelle santé comme les salariés du privé.

Si les salariés du public ne bénéficient pas de la prise en charge à hauteur de 50 % de l'employeur obligatoire, ils peuvent toutefois souscrire une mutuelle santé labellisée. Celle-ci a été négociée par leur employeur afin de leur permettre d'obtenir une couverture de qualité au meilleur prix.

Le fonctionnaire conserve toute liberté pour faire un comparatif et trouver une mutuelle santé adaptée à ses besoins.

Indépendants : une mutuelle pro spécifique ?

Nous avons évoqué les salariés, découvrons à présent les règles de la mutuelle pro pour les indépendants.

Cette fois, pas de mutuelle négociée pour bénéficier de solides garanties, pas de participation de l'employeur, l'indépendant doit gérer seul sa mutuelle. Face à cette situation, pour limiter les dépenses de leur entreprise, certains indépendants ont fait le choix de se passer de mutuelle.

Pour limiter le risque de renoncement aux soins en raison d'une couverture insuffisante assurée uniquement par la Sécurité sociale, la loi Madelin a vu le jour pour accompagner les travailleurs non-salariés (TNS). Ceux-ci peuvent ainsi trouver la mutuelle pro de leur choix en veillant simplement à ce qu'elle soit éligible à la loi Madelin.

Souscrire un tel contrat est particulièrement avantageux. En effet, grâce au contrat Madelin, les indépendants peuvent déduire les cotisations de leur bénéfice imposable. Cela permet donc de réduire l'imposition de leur entreprise, mais aussi leur imposition personnelle. De fait, n'ayant plus à payer avec leur compte personnel leur mutuelle, cela permet de réduire son salaire, et donc son imposition sur le revenu.

Comment bien choisir sa mutuelle pro ?

Le choix de votre mutuelle sera dicté par vos besoins. Bien choisir sa mutuelle pro, c'est s'assurer que les remboursements sont conformes aux dépenses que vous avez l'habitude de réaliser. Rencontrez-vous des problèmes dentaires ? Portez-vous des lunettes ? Allez-vous chez l'ostéopathe ? Consultez-vous des spécialistes qui pratiquent des dépassements d'honoraires, ce sont toutes ces questions qui vont vous guider dans le choix de votre complémentaire santé.

Mutuelle pro : combien ça coûte ?

Le prix va varier selon différents critères. En effet, la mutuelle santé veille à ce que la cotisation soit en rapport avec le risque et donc les remboursements qui seront susceptibles d'être accordés. Voici les critères de base qui permettent de définir le prix de votre mutuelle :

• votre sexe ;
• votre âge ;
• votre lieu de résidence ;
• votre catégorie socio-professionnelle ;
• les garanties souscrites.

Comparer pour trouver la meilleure assurance professionnelle

Pour les salariés du privé, il n'est pas possible de comparer pour trouver la meilleure mutuelle pro, elle est imposée par l'employeur. En revanche, pour les salariés du public et les travailleurs non-salariés, la liberté de choix est offerte.

C'est une occasion parfaite pour réduire le montant de sa cotisation ou trouver des garanties plus solides au même prix.

Le comparateur de mutuelle santé est un outil devenu indispensable. Il permet de trouver le meilleur rapport qualité/prix en faisant un comparatif des devis de mutuelle santé reçus.

C'est simple rapide et sans engagement. Grâce à cette solution, vous allez limiter de manière sensible votre reste à charge en trouvant des garanties véritablement adaptées à vos besoins. Votre mutuelle pro doit vous permettre de bénéficier des meilleurs soins. Elle doit également être source de bien-être et de confort avec la prise en charge des médecines douces qui ne sont pas reconnues par la Sécurité sociale qui ne les rembourse donc pas.