Une mutuelle santé professionnelle est-elle obligatoire ?

Pour faire simple, la mutuelle d'entreprise est effectivement obligatoire depuis 2016. En effet, chaque entreprise se doit de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés, elle ne peut y déroger. Elle peut mettre en place cette mutuelle entreprise obligatoire par trois moyens :

  • un accord collectif, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes entreprises ;
  • une décision propre à l'employeur ;
  • un référendum consultant l'ensemble des membres de la société.

Les salariés ont alors l'obligation d'adhérer au contrat proposé par l'employeur. Si la couverture des ayants droit (enfants, conjoint…) du salarié est prévue dans le contrat, ils peuvent également être inclus.


Toutefois, il existe des cas de figure où le salarié peut être dispensé de souscrire à la mutuelle santé professionnelle. Voici une liste non exhaustive de ces cas particuliers:

  • le salarié bénéficie déjà d'une autre mutuelle entreprise obligatoire ;
  • le salarié est en CDD ou bien en contrat d'apprentissage ;
  • il bénéficie d'une aide de l'état, à l'instar de la Complémentaire Santé Solidaire ;
  • il a été recruté avant qu'une mutuelle collective n'ait été mise en place dans l'entreprise.

Le panier de soin minimal de la mutuelle santé professionnelle

Le panier de soin minimal de la mutuelle choisie par l'entreprise doit respecter plusieurs points du cahier des charges des contrats responsables. Il doit ainsi prévoir différents planchers et plafonds pour le remboursement de frais spécifiques (optique ou dentaire par exemple), mais également exclure certaines prestations (remboursement de médecine douce par exemple).

Des garanties minimales sont à respecter :

  • la prise en charge totale du ticket modérateur sur les différents actes et prestations, tout comme sur les consultations qui sont remboursables par l'Assurance maladie ;
  • la prise en charge en intégralité du forfait journalier hospitalier (il s'agit de 20 € par jour en hôpital et en clinique, et de 15 € par jour dans un service psychiatrique) ;
  • le remboursement des frais dentaires (notamment des prothèses et de l'orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de base ;
  • le paiement des frais d'optiques forfaitaires tous les deux ans avec une prise en charge minimale de 100 € pour des verres simples et une monture, et de 150 € pour des verres complexes et une monture. La période de deux ans peut être réduite à un an pour les enfants ou bien si la vision évolue.

Comment choisir la mutuelle santé professionnelle adéquate ?

Si vous êtes chef d'entreprise, c'est à vous que revient la difficile tâche de sélectionner une mutuelle santé professionnelle obligatoire. Vous devez choisir l'établissement proposant cette mutuelle, mais aussi la couverture respectant les garanties minimales du panier de soin qui sera proposée à vos salariés.

Voici quelques conseils qui pourront très probablement vous aider dans votre réflexion et vous aiguiller dans votre choix :

  • veillez tout d'abord à étudier la cotisation demandée pour chaque salarié : la participation financière patronale s'élève au minimum à 50 % du montant total de la cotisation. Étudiez bien toutes les garanties incluses dans la formule basique, et notamment les actes qui seront remboursés et ceux qui ne le seront pas. Le niveau de remboursement n'est pas non plus à négliger, car cela doit correspondre aux attentes des salariés ;
  • Vérifiez également les garanties qui peuvent être souscrites en option, mais aussi les délais de carences potentiels au moment de la souscription par le salarié ;
  • Vous pouvez choisir, si vous en avez la possibilité, de distinguer vos différents salariés en plusieurs catégories (cadres, techniciens, ouvriers, etc.) et de leur proposer en conséquence des garanties différentes, adaptées en fonction des spécificités des différentes catégories ;
  • Notez aussi les méthodes et procédés de remboursement, surtout en ce qui concerne la télétransmission et les délais de remboursement. Cela pourrait vous éviter le mécontentement certain engendré par une mutuelle imposant de très longs délais ou ne télétransmettant pas ;
  • Vérifiez aussi que le contrat donne le droit au salarié de rattacher ses ayants droit et quel en est le coût ;
  • N'oubliez pas que le contrat souscrit se doit de respecter les différentes exigences formulées par la convention collective de votre entreprise.

Enfin, pour choisir un contrat qui soit réellement satisfaisant pour toutes les parties, solliciter l'avis des salariés est souvent une très bonne politique, puisqu'ils en seront les premiers bénéficiaires.


Quel est le coût d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Le coût d'une mutuelle santé professionnelle dépendant de très nombreux critères, la fourchette de prix est large. Elle se situe entre 7 et 150 € par mois et par salarié. Pour un niveau de couverture satisfaisant, le coût moyen mensuel d'une mutuelle d'entreprise tourne autour de 60 € par salarié.

Les facteurs déterminant ce coût sont, entre autres :

  • le niveau de garanties sur les soins courants (dentiste, opticien notamment) ;
  • les coûts des options et services complémentaires ;
  • le montant de la prise en charge des dépenses d'hôpital ainsi que des dépassements d'honoraires ;
  • les caractéristiques des employés (nombre de salariés cadres, âge…) ;
  • les obligations dues à la convention collective du secteur d'activité ;
  • le pourcentage de prise en charge opté par l'entreprise.

Pour évaluer au mieux de multiples offres, le plus rapide et le plus simple reste de faire appel à un comparateur de prix, qui vous permettra d'accéder à de multiples devis de compagnies de mutuelle.

Les points essentiels à retenir

Ainsi, la mutuelle d'entreprise, au caractère obligatoire, s'avère particulièrement intéressante à de nombreux égards. Elle permet notamment de proposer une couverture suffisante pour les salariés et permet à l'employeur de bénéficier d'une exonération de certaines charges sociales. Reste à bien choisir son contrat, en préférant se concentrer sur le rapport qualité/prix de la couverture plutôt que sur l'unique critère de la prime demandée pour chaque salarié.