Définition de la portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle permet à un salarié de conserver sa couverture santé après une rupture de son contrat de travail. Si vous êtes éligible, vous ne payez pas de cotisation. Pour prolonger votre complémentaire après votre départ, votre employeur est tenu de :
- Signaler le maintien de vos droits au sein du certificat de travail.
- Avertir l'organisme assureur au sujet de la cessation du contrat de travail.
Votre organisation possède un régime de prévoyance ? Dans ce cas, vous profitez de la portabilité pour les garanties décès, incapacité de travail, invalidité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
La portabilité de la mutuelle d'entreprise prend effet automatiquement dès la date de rupture du contrat. Des critères doivent être satisfaits afin d'avoir droit au dispositif de maintien des garanties santé collectives.
- Le contrat de travail a été rompu pour un autre motif que la faute lourde.
- Vous aviez adhéré à la mutuelle santé de votre entreprise.
- Vous êtes inscrit à France Travail et percevez des allocations chômage.
En cas de démission, vous ne pouvez pas profiter des avantages de la portabilité de mutuelle, car elle n'ouvre pas de droits à l'assurance chômage. Dans de très rares cas, le salarié a la capacité de prouver la légitimité de sa demande. Il continue alors à tirer parti des garanties de l'entreprise, pendant une durée équivalente à la période d'indemnisation du chômage.
Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle santé d'entreprise est maintenue pour une durée maximale égale à :
- Celle de votre dernier contrat de travail.
- Celle de vos derniers contrats de travail, s'ils sont consécutifs au sein de la même entreprise.
Dans tous les cas, le maintien des droits du salarié n'excède pas une durée de 12 mois, soit 1 an. Vos ayants droit peuvent aussi profiter de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise. Il doit s'agir d'un contrat collectif dit « famille », sur lequel ils étaient enregistrés comme bénéficiaires.
Qu'est-ce qu'une démission légitime ?
Si votre démission est jugée légitime, vous pouvez percevoir des allocations chômage de France Travail et profiter de la portabilité de la complémentaire santé. Conformément à la loi, la rupture de votre contrat de travail doit être justifiée par :
- Un harcèlement.
- Des violences.
- Une discrimination.
- Des salaires non payés.
- La mutation du conjoint.
- Un mariage ou un pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence.
- L'échec d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Tous les motifs de démission légitime sont listés sur le site de France Travail. Les salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement accèdent naturellement à la portabilité.
Bon à savoir : Peut-on refuser la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
En cas de démission légitime, la portabilité de la mutuelle vous est automatiquement proposée après votre départ. Toutefois, elle n'est pas obligatoire : vous avez le droit de la refuser afin de comparer les contrats d'assurance santé. Veillez à choisir des garanties correspondant à votre besoin et votre budget.
Démarches à suivre pour bénéficier de la portabilité
Commencez par vérifier votre certificat de travail où doit figurer la mention de votre droit au maintien de la complémentaire santé. Ensuite, adressez un courrier de demande de portabilité à votre organisme assureur dans les 30 jours suivant la fin de votre contrat de travail.
Fournissez-lui une attestation de prise en charge par l'assurance chômage. N'oubliez pas de transmettre régulièrement des justificatifs de votre situation de demandeur d'emploi indemnisé (tous les trimestres, le plus souvent). En fin de droits au chômage, informez immédiatement l'assureur.
Quelle mutuelle santé après une démission non légitime ?
Plusieurs situations peuvent se présenter.
- Vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi dans une entreprise du secteur privé. Dans ce cas, en tant que salarié, vous allez tout simplement profiter de la mutuelle collective proposée par votre nouvel employeur.
- Vous êtes sans emploi. Vous n'avez aucune obligation d'être couvert par une mutuelle santé au chômage.
- Vous devenez travailleur non-salarié (TNS). Ici encore, vous n'êtes pas contraint de souscrire une complémentaire santé à titre individuel.
Même en l'absence d'obligation de souscription, la mutuelle santé est essentielle pour deux raisons.
- La Sécurité sociale rembourse très mal certaines dépenses de santé (optique et dentaire hors 100 % Santé notamment).
- De nombreuses dépenses ne sont pas du tout prises en charge par l'Assurance maladie (chambre particulière, médecines douces, dépassements d'honoraires, etc.)
Comment souscrire une mutuelle santé après votre démission ?
Plusieurs solutions vous sont offertes pour trouver votre nouvelle protection après votre départ de l'entreprise.
- Comparer les offres de mutuelle santé en vue de souscrire à titre individuel un contrat adapté à votre situation.
- Bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle s'adresse aux foyers modestes ou très modestes. Avec la CSS, votre mutuelle santé est gratuite ou payante, mais le montant des cotisations est plafonné. Une aide sociale très utile en cas de démission.
Bon à savoir
Après la première année de souscription, vous avez le droit de mettre un terme à votre complémentaire santé sans frais ni délai.
Un comparateur pour une mutuelle pas chère après votre démission
Comme nous l'avons vu, si votre démission est légitime, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé. Certes, cette solution est plus simple, mais répond-elle à votre besoin ? Ne pas payer les cotisations de sa mutuelle est une très bonne nouvelle uniquement si elle vous offre des garanties en adéquation avec vos dépenses de santé.
Parfois, les complémentaires santé d'entreprise assurent seulement la prise en charge du panier de soins minimal imposé par l'accord national interprofessionnel (ANI). Si vous vous rendez chez un spécialiste de secteur 2 pratiquant des dépassements d'honoraires, les tarifs peuvent être élevés. Vous n'êtes pas certain d'être correctement remboursé. Il en est de même en cas de consultation d'un ostéopathe.
Avec un comparateur de mutuelle santé, vous obtenez des devis de différents assureurs, capables de vous proposer une offre personnalisée. Il ne vous reste plus qu'à bien étudier les garanties et les tarifs des contrats proposés afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix !
Questions fréquentes sur la portabilité de la mutuelle santé après une démission
La portabilité de la mutuelle s'applique-t-elle en cas de démission ?
Les démissions classiques ne permettent pas de bénéficier de la portabilité, car elles n'ouvrent pas droit aux allocations chômage. Seules les démissions légitimes reconnues par France Travail donnent accès à ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission légitime ?
Une démission légitime doit être reconnue pour des motifs précis comme un harcèlement, une mutation de conjoint ou la création d'entreprise. L'inscription à France Travail et la perception effective des allocations chômage sont également indispensables.
Quelle est la durée de la portabilité après une démission légitime ?
La durée correspond à celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs dans la même entreprise, plafonnée à 12 mois. Cette période s'interrompt automatiquement en cas de retour à l'emploi.
Que faire si la portabilité ne s'applique pas après une démission ?
Dans un premier temps, vérifiez votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire (CSS). Si vous ne remplissez pas les critères, souscrivez une mutuelle individuelle après comparaison des offres ou envisagez le rattachement au contrat de votre conjoint.
