La mutuelle obligatoire en quelques mots

Lorsque vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI (accord national interprofessionnel),  vous devez adhérer à la mutuelle collective obligatoire. Cette complémentaire santé, proposée par l'employeur, vous propose un panier de soins minimal. Il doit participer au minimum à hauteur de 50 % du coût de la cotisation. Mais, qu'advient-il lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, que vous soyez en CDD, que vous soyez licencié, que vous démissionniez ou que vous partiez à la retraite ?

Portabilité de la mutuelle santé : définition

Il s'agit d'une solution qui permet à l'ancien employé de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle d'entreprise dont il disposait lorsqu'il était en poste. Attention toutefois, il existe des conditions pour continuer à être assuré.


Tout d'abord, il faut avoir souscrit la mutuelle santé de l'entreprise. Car, rappelons-le, il existe différents cas de dispense (assuré disposant de la CMU-C ou de l'ACS, contrat à temps partiel pour lequel la cotisation est supérieure à 10 % du salaire, etc.). D'autre part, la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde. Il faut avoir été salarié au minimum durant un mois. Enfin, l'ancien salarié doit pouvoir attester d'une prise en charge par Pôle Emploi.

Portabilité de la mutuelle : durée

Il est établi que la portabilité de la mutuelle santé ne peut excéder 1 an. En revanche, elle peut être mise en place sur une plus courte durée. De fait, elle est proportionnelle au temps passé dans l'entreprise. Ainsi, un employé en poste plus d'un an pourra bénéficier de la portabilité durant 12 mois. S'il a été en poste 6 mois, il bénéficiera de la mutuelle d'entreprise durant 6 mois après son départ.

Notez que si vous retrouvez un travail et que l'on vous propose une mutuelle obligatoire ou si n'avez plus de droits au chômage, la portabilité s'arrête.

Portabilité de mutuelle santé : rupture conventionnelle

Nous l'avons vu précédemment, l'une des conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise est d'avoir des droits au chômage. La rupture conventionnelle permet cela. Ainsi, portabilité et rupture conventionnelle sont parfaitement compatibles.


Portabilité de mutuelle : départ à la retraite

Cette fois, la donne est différente. En effet, partir à la retraire n'ouvre naturellement pas de droits au chômage. Il n'est donc pas possible de profiter des avantages qui vous étaient offerts lorsque vous étiez en poste. Toutefois, il existe ce que l'on nomme un "droit de suite". Nous évoquerons son tarif un peu plus loin dans ce guide.

Portabilité de mutuelle santé : faut-il avoir été en CDI ?

Non, absolument pas. La portabilité de la complémentaire santé s'adresse à tous ceux qui ont bénéficié de cet avantage lorsqu'ils étaient en poste. Or, la mutuelle d'entreprise collective s'adresse à tous. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier des avantages de votre mutuelle  d'entreprise si vous étiez :

  • saisonnier ;
  • intérimaire ;
  • en CDD ;
  • en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Portabilité de mutuelle : combien ça me coûte ?

Venons-en à un point qui a toute son importance pour vous. Continuer à profiter de la mutuelle d'entreprise est une chose, mais la question du coût est essentielle. En effet, rappelons que votre employeur devait cotiser, a minima, à hauteur de 50 %.

Si votre départ de l'entreprise vous permet d'obtenir les allocations chômage, vous n'aurez absolument rien à payer durant toute votre portabilité. Un système de solidarité en entreprise permet de prendre en charge les personnes ayant quitté leur poste.


En revanche, si vous partez à la retraite, la donne est différente. Les entreprises peuvent bénéficier de tarifs attractifs négociés avec les assureurs. Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez continuer à bénéficier de ces conditions. Toutefois, l'employeur ne prendra plus en charge une partie de votre cotisation. Le tarif est plafonné pour que le prix de votre mutuelle n'explose pas suite à votre départ de l'entreprise. Ainsi, la première année, vous ne devez pas payer plus que ce qu'aurait payé un salarié sans la participation de l'employeur. Le tarif peut augmenter au maximum de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année. Ensuite, le tarif devient le même que si vous aviez souscrit une mutuelle individuelle.

Portabilité de la mutuelle santé : est-ce une obligation ?

Non, ceci est une option qui peut, notamment si vous êtes au chômage, être très avantageuse puisque vous profitez d'une mutuelle santé à prix réduit. Toutefois, il est à noter que selon la loi ANI, l'employeur doit souscrire une garantie avec un panier de soins minimal. S'il respecte cela à la lettre, la garantie est loin d'être protectrice. Si vous ne rencontrez aucun souci de santé, cela suffira. Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire des renforts qui sont assez coûteux.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devrez faire le choix de profiter de la portabilité de la mutuelle ou de souscrire une mutuelle individuelle si vous êtes au chômage ou si vous partez à la retraite. Cette décision sera liée à vos besoins réels en matière de santé.

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