La CMU complémentaire devient la CSS, quels sont les principaux changements ?

Si elle a changé de nom, la couverture maladie universelle complémentaire n'a subi aucune modification majeure. Que vous soyez bénéficiaire ou non, les conditions d'accès restent inchangées. Plafonds, formulaire et renouvellement ne sont pas non plus modifiés.

Ce qui a été intégré avec cette nouvelle appellation, c'est l'adhésion aux bénéficiaires de l'ACS. Cette aide est supprimée et les ayants droit accèdent désormais à la complémentaire santé solidaire. Cette mutuelle leur propose une aide en échange du paiement d'une contribution à hauteur d'un euro par jour.

Les soins pris en charge par la nouvelle CMU-C

La complémentaire santé solidaire prend en charge, pour ses bénéficiaires, la part complémentaire des indemnités remboursées par la sécurité sociale. C'est donc l'intégralité de vos soins et prestations médicales qui sera assumée par la CSS.


En plus de vous apporter une aide financière, avec la CSS vous bénéficiez de la prise en charge :

  • Du forfait journalier en cas d'hospitalisation
  • Des lunettes de vue (monture et verres)
  • Des soins dentaires, implants et traitements orthodontiques
  • Des appareils d'aide auditive
  • Des médicaments
  • De dispositifs médicaux (fauteuil roulant, pansement…)
  • De tarifs médicaux non sujets aux frais de dépassement d'honoraires
  • D'une exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire d'un euro.
  • Du tiers-payant

À qui se destine la CSS ?

Pour être éligible à la complémentaire santé solidaire, il faut remplir deux conditions :

  1. Être bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé par l'Assurance Maladie
  2. Les ressources du foyer ne doivent pas excéder un certain montant

Petit rappel : pour bénéficier de la couverture de l'Assurance Maladie, il est nécessaire d'avoir une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière en France. Cette condition exige que vous viviez en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser afin d'être éligible à la CSS dépend du nombre d'occupants de votre foyer. Voici des tableaux qui référencent les plafonds annuels en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence :

Composition du foyer (nombre de personnes)Plafond annuel de référence en FrancePlafond annuel de référence DOM
18 951 €9 962 €
213 426 €14 944 €
316 112 €17 932 €
418 797 €20 921 €
Par personne complémentaire3 580 €3 985 €

Il faut savoir que la CSS n'est pas disponible pour les résidents de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Bénéficier de la CSS

Si vous détenez les conditions d'éligibilité alors vous pourrez effectuer une demande d'adhésion. Pour cela, il convient de remplir un formulaire en ligne sur votre compte Ameli.


Il vous est nécessaire de renseigner votre numéro d'allocataire CAF et le nombre de personnes qui composent votre foyer. Vous devrez ensuite choisir quel organisme sera en gestion de votre CSS et fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Avis d'imposition ou avis de situation déclarative de l'impôt sur le revenu (ASDIR)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe d'habitation
  • Justification de situation fiscale dans les pays étrangers si résidences au cours des 12 derniers mois.
  • Attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA

Des informations complémentaires peuvent vous être demandées lors de l'étude de votre dossier.

Le délai de réponse à l'issue de votre demande est de 2 mois. Si vous n'avez pas reçu de réponse après 2 mois, votre requête pour devenir bénéficiaire de la CSS a été acceptée.