Peut-on résilier une assurance dépendance?
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Peut-on résilier une assurance dépendance?

Moyennant le versement d’une prime ou cotisation, l’assureur s’engage en cas de dépendance totale ou partielle, constatée médicalement, à garantir le versement d’une rente viagère à l’assuré. Une protection souvent onéreuse et limitée, pouvant pousser l’assuré à vouloir résilier son contrat.

Résiliation assurance dépendance

Le contrat dépendance est un contrat d'assurance dit « à fonds perdus ». Autrement dit, l'assurance dépendance fonctionne sur le même modèle qu'une assurance auto ou habitation. De fait, l'assuré paye une cotisation régulière dont le montant diffère selon le niveau de dépendance souscrit (dépendance totale ou partielle). L'avantage indéniable de cette formule d'assurance permet à l'assuré de disposer d'un niveau de cotisation assez abordable.

Toutefois, si l'assuré met fin à son contrat ou décède sans avoir perdu son autonomie, les versements effectués tout au long de la durée de vie du contrat sont perdus. Si le contrat de dépendance ne convient plus, peut-on le résilier ? Et quels sont les motifs que l'on peut invoquer ?

Résiliation pour augmentation des cotisations

La détermination du montant de la rente est une question difficile dans l'assurance dépendance. Dans la majorité des cas, la rente sera éventuellement versée très longtemps après la souscription du contrat. Du fait de l'inflation, le montant de la rente peut perdre toute signification. En effet, les assureurs ont la possibilité de revaloriser les cotisations, s'ils estiment que l'équilibre technique du contrat le justifie.

Ainsi, l'assureur peut réviser son tarif et modifier en conséquence le montant de la cotisation due par l'adhérent, qu'il est obligé d'informer. En cas de désaccord, il pourra :

  • Résilier son adhésion dans les 15 jours suivants la notification de cette révision. Cette possibilité de résiliation ne s'applique pas en cas d'augmentation de tarif due à un changement d'état de santé de l'adhérent. 
  • Maintenir sa cotisation au niveau antérieur, mais le montant des garanties sera alors diminué en conséquence. Cette demande de maintien doit être faite par l'adhérent dans les 15 jours suivants la notification de la révision de la cotisation.

Résiliation pour changement de situation professionnelle ou d'employeur

Se présentant sous la forme d'un contrat de prévoyance, un salarié peut être tenu de souscrire une garantie dépendance par son employeur ou en raison de son changement de situation professionnelle. Cela peut être vrai pour les artisans, apprentis, salariés et entreprises du BTP.

Pour résilier son assurance dépendance préalable, l'adhérent est tenu d'informer au plus vite son assureur en lui fournissant les informations suivantes : 

  • Lettre de résiliation 
  • Copie du contrat de travail ou promesse d'embauche avec la date effective de prise de fonction 
  • Copie du contrat de dépendance collective de l'entreprise.

Résiliation à la demande de l'assuré

Le contrat d'assurance dépendance est un contrat que l'on peut résilier sans raison apparente, mais tout en respectant les termes du contrat. En principe, ce type de produit est un contrat à tacite reconduction chaque année. Depuis la mise en place de la loi Chatel, les compagnies d'assurance sont tenues d'informer leurs adhérents qu'ils ont la possibilité de résilier leur contrat à la date anniversaire.

Chaque année, les adhérents reçoivent un courrier avisant du renouvellement. Si l'assuré souhaite résilier son contrat, il dispose d'un délai de 20 jours pour le faire tout en respectant le délai de préavis : 2 mois avant la date de renouvellement (article L113-12 du Codes des assurances). A défaut de courrier de la part de l'assureur, l'assuré est en mesure de résilier son contrat à tout moment. Une décision qui doit être mûrement réfléchie car en cas de souscription d'un nouveau contrat d'assurance, l'adhérent repart de zéro et ne peut bénéficier des versements antérieurs.

Résiliation du contrat dépendance par l'assureur

Est visée ici la situation du non-paiement des cotisations. Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours de son échéance, l'assureur adresse à son adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. A défaut de paiement dans les 30 jours suivants cette mise en demeure, les garanties sont suspendues.

Deux cas de figures possibles :

  • Si le paiement des cotisations cessant avant une période de 8 ans après l'adhésion contrat, le contrat sera résiliée tout en perdant les versements effectués. 
  • Si le paiement des cotisations cessant après une période de 8 ans après l'adhésion contrat, l'adhérent bénéficie d'un montant de rente réduit. La mise en réduction de la rente est définitive à la date d'arrêt des paiements des cotisations.

En vertu de l'article L113-3 du Code des assurances, l'assureur est en droit de réclamer le paiement des cotisations restantes jusqu'à la prochaine échéance.