Label GAD : le label garantie assurance dépendance prévu par la FFSA
La FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) propose de régler le problème du financement de la dépendance en lançant un label spécifique : le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) ou encore label Garantie Assurance Dépendance. Il sera délivré aux assureurs qui s'engagent à couvrir au moins le risque de la dépendance lourde.
Label GAD Garantie Assurance Dépendance: ses caractéristiques
Pour avoir l'honneur de se voir décerner ce label Garantie Assurance Dépendance, une assurance devra suivre un cahier des charges précis concernant :
- la souscription du contrat d'assurance dépendance : on pourra le souscrire jusqu'à 70 ans et aucun examen médical ne sera demandé à un assuré potentiel s'il a moins de 50 ans et qu'il ne souffre pas d'une maladie de longue durée ou d'une invalidité;
- les garanties de l'assurance dépendance : celles-ci seront mises en jeu immédiatement en cas de dépendance inopinée et accidentelle de l'assuré. Dans le cas contraire, il faudra respecter un délai de carence d'un an maximum et de trois ans s'il s'agit d'une dépendance liée à une affection neurodégénérative ou psychiatrique ;
- la garantie viagère : la compagnie d'assurance ou la banque sera tenue de maintenir partiellement les garanties même en cas d'interruption du paiement de la prime d'assurance, si l'assuré a cotisé pendant un certain nombre d'années;
- la rente viagère, celle-ci devra être d'au moins 500 euros par mois en cas de dépendance lourde et en cas de franchise, son montant ne peut pas être supérieur à l'équivalent de trois mois de prestations de la rente;
- les clauses particulières : le contrat d'assurance dépendance devra désormais avoir une clause de revalorisation des garanties proposées, des prestations à fournir et des cotisations à payer en conséquence pour pouvoir évoluer en fonction des besoins de l'assuré.
Enfin, sachez que l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat avec le label GAD (label Garantie Assurance Dépendance) aura un devoir de prévention et d'information. D'ailleurs, votre compagnie d'assurance aura également un devoir d'assistance en cas de dépendance lourde. Elle devra donc être capable de proposer des solutions à l'assuré.
Ce label GAD pourrait concerner tout type de contrats : les contrats individuels, les contrats collectifs, etc. Néanmoins, il exclurait a priori les garanties annuelles.
Le label GAD pour l'assurance dépendance : quelle grille de référence ?
Le label GAD a choisi de travailler sur la base de la grille AVQ (Aide à la Vie Quotidienne) pour déterminer le degré de dépendance d'un assuré et évaluer aux mieux ses besoins.
La grille AVQ détermine trois situations de dépendance lourde :
- si l'assuré se retrouve dans l'incapacité totale d'assurer seul, l'un des cinq actes de la vie quotidienne (se laver, boire, manger, se déplacer, se coucher);
- si la personne en situation de dépendance a besoin d'être surveillée ou incitée à effectuer deux des AVQ et que son résultat au test de MMS (Mini Mental Score) de Folstein est inférieur ou égal à 10;
- si la personne en perte d'autonomie est dans l'incapacité d'assurer deux des cinq AVQ sans assistance et que son résultat au test de MMS de Folstein est inférieur ou égal à 15.
La dépendance devient un enjeu de société en France. La population est de plus en plus vieillissante. Il faut penser à s'assurer contre le risque de la dépendance pour pouvoir profiter sereinement de sa retraite. Ainsi, n'hésitez pas à vous informer sur l'évolution du monde de l'assurance dépendance. Vous pourrez ensuite venir faire des devis d'assurance dépendance via un comparatif assurance dépendance, par exemple. Ce comparatif de garantie dépendance vous permet de comparer les meilleurs labels GAD (label Garantie Assurance Dépendance) du marché.
A savoir : notre comparateur d'assurances vous permettra de comparer d'autres types de contrats comme votre mutuelle santé. C'est le bon moyen de revérifier l'ensemble de vos contrats et de choisir une offre complète qui couvrira tous vos besoins.