Réserve héréditaire et quotité disponible, qu'est-ce que c'est ?

Lors d'un héritage il existe des règles d'ordre public, auxquelles il sera impossible de déroger que ce soit par testament ou par donation, limitant la libre disposition du patrimoine de la personne qui établit son testament. Il s'agit des règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible prévues aux articles 912 à 917 du Code civil. Ces dernières s'appliquent lorsque le défunt a prévu un testament ou des donations, elles s'ajoutent donc aux règles de l'ordre des héritiers qui s'appliquent lorsque le défunt n'avait pas anticipé sa succession.

Définition

Tout individu peut donc librement disposer de son patrimoine par donation ou testament, dans le respect des règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ces règles visent à protéger les héritiers réservataires et empêchent ainsi de déshériter certaines personnes protégées légalement. Tout ce qui n'est pas réservé constitue ainsi la quotité disponible dont chacun peut disposer, et ainsi en faire bénéficier qui il souhaite, qu'il soit un membre de la famille ou un tiers. Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible s'effectue au moment du règlement de la succession (à la date du décès) en tenant compte de la constitution de la famille du défunt et des donations antérieures qu'il a effectuées, que ce soit par donation ou par la voie testamentaire.

Dès lors une personne ne pourra pas complètement déshériter ses enfants ou autres descendants (qui viendraient en représentation) ou son conjoint survivant en l'absence de descendants.

Notons que les enfants adultérins (hors mariage) reconnus par le défunt seront des héritiers réservataires. De plus les ascendants ne sont pas réservataires ils disposent simplement d'un droit de retour prévu à l'article 738-2 du Code civil.

Si, au jour de la succession, le montant des donations et du testament à l'égard des personnes non réservataires dépasse le montant de la quotité disponible, alors ces dernières seront réduites au moment de l'ouverture de la succession afin que l'héritier réservataire soit bénéficiaire du minimum légal de l'héritage auquel il a droit. C'est le notaire qui calculera le montant de cette réduction. Le réservataire ainsi lésé pourra donc faire une demande d'annulation d'une donation ou d'un legs qui a porté atteinte à sa réserve. Cette demande n'est pas obligatoire et peut être exercée de manière sélective sur une opération particulière (une donation antérieure au décès ou prévue dans le testament) par l'héritier dont la réserve a été réduite.

Calcul de la réserve

Il faudra donc regarder la situation familiale du défunt afin de connaître le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible de son patrimoine.

En présence de descendants les enfants du défunt se verront attribuer :

• La moitié du patrimoine lorsqu'il y a un enfant
• Les 2/3 du patrimoine lorsqu'il y a deux enfants
• Les ¾ en présence de trois enfants ou plus

Ces parts seront partagées de manière égale entre les héritiers réservataires. Notons que les petits enfants du défunt seront réservataires en représentation si leur parent, l'enfant du défunt, est décédé avant lui. Ils se partageront alors à parts égales la part de leur parent pré-décédé, comme le disposent les articles 751 à 755 du Code civil.

En présence d'enfants le conjoint survivant peut recevoir soit :

• La quotité disponible
• Soit la totalité de la succession en usufruit
• Soit les trois quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété

En l'absence d'enfant le conjoint survivant pourra hériter de la totalité du patrimoine, les parents du défunt pouvant simplement user de leur droit de retour.

Assurance vie

Les sommes versées sur un contrat d'assurance vie le sont hors succession, dès lors à moins de prouver le versement de primes manifestement exagérées, elles ne rentreront pas dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et pourront permettre de sortir une partie du patrimoine de la succession. Ce mécanisme peut, de ce fait, avoir pour effet de réduire, plus ou moins fortement, le patrimoine sur lequel sera normalement calculée la quotité disponible.