Comment bien remplir un constat amiable ?

Quand remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est un document à remplir lorsque vous avez un accident avec le conducteur d'une autre voiture. Il est possible de faire un constat seul si aucun autre véhicule n'est impliqué dans le sinistre, même si cela n'est pas imposé par les assureurs.

Le constat amiable n'est pas obligatoire sur le plan légal. Mais, les compagnies d'assurances vous imposent de remplir ce constat afin de connaître précisément les circonstances de l'accident de la circulation.

Les informations qui figurent sur le constat amiable

Sur un constat amiable, vous devez remplir un certain nombre d'informations permettant de connaître les circonstances de l'accident et d'identifier les conducteurs impliqués :

• date, heure et lieu de l'accident;
• dégâts matériels;
• dommages corporels;
• témoins éventuels;
• coordonnées des conducteurs;
• coordonnées des compagnies d'assurances;
• informations sur les véhicules;
• circonstances de l'accident en cochant des cases;
• croquis de l'accident;
• points de choc;
• etc;

Vous devez remplir chaque rubrique du constat. Le recto du constat doit être rempli avec le tiers. La section au verso peut être remplie ensuite. Le constat est à envoyer à la compagnie d'assurances dans les 5 jours.

Pourquoi remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est le document faisant foi pour connaître les circonstances de l'accident, et les responsabilités engagées. C'est la raison pour laquelle l'assurance vous oblige à le compléter.

De cette manière, les deux assureurs peuvent déterminer qui doit procéder à l'indemnisation. L'assurance voiture du conducteur responsable, grâce à sa garantie responsabilité civile obligatoire, vient indemniser la victime au titre des dommages corporels et matériels.

Si les deux automobilistes sont jugés responsables à 50/50, les deux assureurs interviennent en se partageant l'indemnisation.

Constat amiable: quelles conséquences sur votre assurance auto ?

La manière dont vous allez remplir votre constat amiable est très importante. Si vous êtes responsable de l'accident, vous pourriez être pénalisé de différentes manières:

• si vous avez souscrit une assurance au tiers, votre assureur va indemniser uniquement la victime. Vos dommages matériels ne seront pas pris en charge. Quant à vos dommages corporels, cela dépend des contrats, certains incluent les dommages corporels dès l'assurance au tiers, avec des plafonds pas toujours assez élevés;
• si vous avez souscrit une assurance tous risques, cette fois, vous pouvez espérer une prise en charge des dégâts subis par votre véhicule;
• selon les conditions de votre contrat d'assurance auto, une franchise peut être appliquée;
• vous serez pénalisé par un malus, le coefficient de bonus-malus étant impacté négativement en cas d'accident responsable. Si vous êtes entièrement responsable, le malus est de 25 %. En cas de torts partagés, le malus est de 12,5 %.

Peut-on remplir un constat amiable en ligne ?

Aujourd'hui, de plus en plus d'assureurs proposent de remplir un e-constat depuis votre application. C'est une très bonne alternative au constat papier, surtout si vous avez oublié d'en mettre un dans votre voiture. Les informations fournies permettent de la même manière aux compagnies d'assurances de déterminer le niveau de responsabilité de chaque personne impliquée dans l'accident.

La règle reste la même. Vous devez faire parvenir votre e-constat dans un délai de 5 jours ouvrés suite à l'accident. Pensez à vérifier si toutes les rubriques sont bien remplies.

Que faire si le tiers ne souhaite pas remplir le constat ?

Si le tiers ne souhaite pas remplir le constat amiable ou s'il n'a pas signé, vous devez l'indiquer très clairement. Remplissez votre partie, puis indiquez dans le champ «mes observations» que le tiers ne souhaite pas remplir le constat. Notez bien le numéro d'immatriculation de l'autre conducteur, prenez des photos de l'accident. Faites appel à des témoins si c'est possible.

Si le conducteur ne se manifeste pas auprès de son assureur, il sera reconnu responsable du sinistre.

En cas de délit de fuite du véhicule tiers, là encore, tentez de noter la plaque d'immatriculation ou de faire appel à des témoins, puis portez plainte auprès de la gendarmerie.

Constat avec un tiers non assuré: que faire ?

Si vous avez un accident de la circulation avec un tiers non assuré, s'il est responsable de l'accident, vous ne pourrez être indemnisé de prime abord. Avec une assurance tous risques, une prise en charge de vos dommages est possible. Si vous avez souscrit une assurance au tiers – l'assurance de base permettant de répondre à votre obligation d'assurance auto – alors vous devrez vous tourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le FGAO peut alors prendre en charge vos dommages, puis se retourner vers le conducteur responsable.

Questions fréquentes sur le constat amiable

Comment remplir la case 8 du constat amiable ?

La case 8 du constat amiable est celle qui concerne la compagnie d'assurances du conducteur du véhicule. Indiquez bien ses coordonnées, le numéro de votre contrat, et votre numéro de carte verte. Pour remplir cette case 8, vous devez avoir à portée de main votre certificat d'assurance auto.

Quelle case ne pas cocher sur un constat ?

Lorsque vous remplissez un constat, vous devez être honnête et transparent, cochez les cases vous concernant. Il n'existe aucune case ne devant pas être cochée. Mais, vous devez être conscient du fait que certaines cases vont la plupart du temps engendrer une responsabilité de votre part, il s'agit des cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16.

Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ?

Oui, les deux conducteurs doivent envoyer le constat à leur compagnie d'assurances. Le constat papier est composé de plusieurs feuillets. Chacun doit récupérer le sien pour faire sa déclaration d'accident à l'assureur.

Qui garde l'original du constat ?

Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.