Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer
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Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Assemblée Nationale

Le jeudi 13 février dernier, le projet de loi consommation a été adopté à l'Assemblée nationale. Le texte contient environ 160 amendements et propose de nombreuses mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs, ouvrir à la concurrence et rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. De nombreuses mesures sont inscrites dans le texte de loi comme la tarification des parkings au quart d'heure, un meilleur encadrement du démarchage téléphonique ou encore l'allongement à 14 jours du délai de rétractation après un achat en ligne.

Vous pouvez consulter le détail des mesures de la Loi consommation (Hamon) dans notre article consacré ou encore consulter l'intégralité du texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale.

Voici les principales modifications engendrées par le texte de loi défendu par Benoît Hamon. Elles devraient entrer en vigueur courant 2014 ou 2015.


Tout d'abord, en matière d'assurance, la résiliation est grandement facilitée. Un contrat auto, moto ou multirisque habitation peut ainsi être résilié à tout moment à partir d'une année d'engagement, à condition que la date d'anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant. L'objectif serait d'inciter les assureurs à diminuer leurs tarifs. Attention cependant si vous souhaitez résilier votre assurance auto, il faut que la souscription au nouveau contrat soit effectuée avant la résiliation. Pour cette raison, il se pourrait que ce soit le nouvel assureur qui se charge de la résiliation, sur demande par lettre simple de l'assuré, prenant ainsi en charge la continuité de la couverture de l'assuré.

L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir réparation en cas de manquement de l'entreprise au Code de la Consommation. Il revient aux associations de consommateurs agréées de préparer l'introduction devant la justice.

L'achat de lunettes et lentilles est également facilitée puisque la vente est désormais autorisée sur internet. A une condition toutefois : le site doit proposer les services d'un professionnel de santé spécialisé dans l'optique afin d'aider l'internaute à trouver une paire adaptée à ses besoins.

L'amendement de la sénatrice du parti socialiste Patricia Schillinger a également été adopté : les tests de grossesse et d'ovulation seront donc très bientôt proposés à la vente en grande surface.

Les informations concernant les aliments que nous consommons doivent être mieux indiquées : les restaurateurs et société de vente à emporter doivent mentionner si un plat est « fait maison ». Pour toute viande ou produit à base de viande, le consommateur est mis au courant du pays d'origine. Quant aux identités géographiques protégées (IGP), elles sont désormais étendues aux produits artisanaux et manufacturés.