Mutuelle d'entreprise obligatoire : étude des structures et des contrats choisis
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Mutuelle d'entreprise obligatoire : étude des structures et des contrats choisis

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Toute entreprise du secteur privé est dans l'obligation de proposer une complémentaire santé pour l'ensemble de ses salariés en respectant un panier de soins minimal et une prise en charge des cotisations pour moitié au minimum depuis le 1er janvier 2016. Beaucoup d'entre-elles ont anticipé cette mesure issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), d'autres au contraire ont choisi de comparer pendant l'année 2015 avant de prendre leur décision. Sur quels critères ont-elles effectué leurs comparatifs ? Que peut-on en retenir ?

Dans la cadre la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et suite à l'Accord National Interprofessionnel (ANI), une mesure imposant aux entreprises du secteur privé de mettre en place une mutuelle santé destinée à l'ensemble des salariés a été décidée.

Depuis le 1er janvier 2016, chaque structure (entreprise, association, etc.) de ce secteur se doit de respecter cette mesure en optant pour une mutuelle collective obligatoire assortie d'un panier de soins minimal et en prenant en charge les cotisations pour moitié au minimum.

Beaucoup de structures ont anticipé et mis en place la complémentaire santé collective avant le 1er janvier 2016. D'autres se sont laissées le temps de la réflexion et en ont profité pour comparer les offres avant la date butoir.

L'infographie ci-dessous permet d'illustrer une étude réalisée sur 14.297 demandes de devis effectuées sur le site LassurancePRO.com entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 par les structures recherchant une complémentaire santé pour leurs salariés. Elle met en évidence les comportements et les choix prioritaires de ces structures.

Sur l'ensemble des secteurs recensés, 4 prédominent en représentant près de la moitié (48%) des demandes de devis : le secteur des bureaux d'études et sociétés de conseil à hauteur de 12,67%, le secteur du commerce et de la distribution (12,43%), celui de la santé (11,29%) et le secteur du social 11,13% des demandes. Les 30 autres secteurs d'activité représentent quant à eux les 52,48% restant.

En ce qui concerne la taille des structures, près de 80% des demandes de devis ont été effectuées par des structures comptant de 1 à 9 salariés, environ 20% pour les structures de 10 à 250 salariés et 0,56% pour celles employant plus de 251 salariés.

Même si c'est à l'employeur de mettre en place la complémentaire santé pour l'ensemble des salariés, 45,17% des demandes ont été réalisées par un employé autre que le gérant qui garde la main tout de même dans 54,83% des cas.

Malgré une date butoir au 1er janvier 2016, les structures ont attendu le dernier trimestre dans 53,47% des cas pour faire leurs comparatifs ce qui démontre une faible anticipation. 9,34% des demandes au premier trimestre, 12,23% lors du deuxième trimestre et 24,96% dans le courant du troisième trimestre.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, les structures n'ont pas privilégié le panier de soins minimum. Pour offrir de meilleurs niveaux de garanties, les structures ont opté pour des formules supérieures au panier de soins minimal imposé dans 73% des comparatifs de mutuelle collective. Elles optent également plus facilement pour des formules aux niveaux de garanties homogènes sur les quatre postes de santé incontournables (médecine générale, hospitalisation, dentaire et optique) : formules basiques (panier de soins minium) pour 26,96% des demandes totales, 10,96% pour les formules homogènes de niveau 2, 8,08% pour celles de niveau 3, 4,20% pour celles de niveau 4 et enfin 10,80% pour les formules maximales.