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Fiscalité

Assurance décès : le capital versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux

Le capital décès, c’est-à-dire la somme que recevra le ou les bénéficiaires désignés par la personne ayant souscrite un contrat d’assurance décès, n’est en général pas soumis aux prélèvements sociaux ni aux droits de succession. En effet, concernant ce dernier point, il est intéressant de savoir que les bénéficiaires de votre capital décès ne sont pas forcément les mêmes que ceux de votre testament. Un bon moyen de répartir efficacement vos biens pour l’ensemble de vos proches en somme.

Il est cependant impératif de rappeler que souscrire une assurance décès, ne signifie pas souscrire une assurance totalement exonérée d’impôts. Voici un petit rappel.


Le taux d’imposition des cotisations versées après vos 70 ans

Pour des primes versées après vos 70 ans, l’article 757B du code général des impôts entre en application. Dans ce cadre, l’ensemble des cotisations versées après le 70ème anniversaire entre dans le cadre des droits de succession avec un abattement fiscal de 30 500 euros.


infographie fiscalité en assurance décès

Le taux d’imposition des cotisations versées avant vos 70 ans

Si vos cotisations sont versées avant vos 70 ans, le régime de l’article 990 l du code général des impôts entre en application. Dans ce cadre, seule la prime de la dernière année est imposable à hauteur de 20% avec un abattement fiscal de 152 200 euros.


infographie fiscalité en assurance décès

Les cas d’exonération

Il existe certains cas où il est possible de se faire exonérer le prélèvement des 20% dans le cadre de cotisations versées avant 70 ans. Sont exonérés :

  • les conjoints,
  • le partenaire en PACS (Pacte Civil de Solidarité),
  • dans quelques cas : les frères et les sœurs. Possible sous certaines conditions. Ils doivent avoir été domiciliés avec le défunt au moins 5 ans avant son décès. Ils doivent être soit célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Enfin, ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou être en état d’invalidité ne pouvant pas subvenir à leurs besoins.

Assurance décès : utiliser un comparateur d’assurance pour trouver une offre totalement adaptée à son profil

Comme vous le voyez, l’assurance décès bénéficie d’une fiscalité très avantageuse. C’est une raison de plus pour trouver une offre totalement adaptée à vos besoins et à votre budget. Pour se faire, l’utilisation d’un comparateur d’assurance reste la solution la plus appropriée. En effet, outre le gain de temps considérable, les économies réalisées peuvent être conséquentes.

En utilisant notre comparateur, nous vous présentons de nombreuses offres personnalisées. Ici, vous n’avez plus besoin de vous rendre directement chez les assureurs afin de comparer les contrats. Après avoir défini et renseigné votre profil, vous n’aurez plus qu’à comparer les offres de nos partenaires présentes sur lecomparateurassurance.com et in fine recevoir différents devis.

*Tarif constaté sur LeComparateurassurance.com le 7 décembre 2017 pour un contrat d'assurance obsèques pour une personne de 40 ans habitant à Bordeaux et un capital souscrit de 1000€.