Qui paie les factures en cas de décès ?

Le défunt paie les factures

Dans un premier temps, c'est le défunt lui-même qui doit assurer le paiement de toutes les factures qui sont en cours ou déclenchées après le jour du décès, à l'image des frais d'obsèques.

Lorsque la personne est décédée, ses comptes bancaires sont bloqués. Cela évite aux héritiers de piocher dans les comptes. Ceux-ci servent en premier lieu, avant même d'entrer dans l'actif successoral, à régler les factures dues par le défunt.

C'est le notaire qui va s'assurer que les factures sont réglées aux créanciers. En effet, les notaires sont en charge de prendre en considération les biens de la succession, mais aussi le passif avant de déterminer ce que chaque héritier pourra recevoir.

Le notaire va donc régler les factures du défunt avec l'argent dont ce dernier disposait. Si, toutefois, les avoirs bancaires ne sont pas suffisants, les factures non honorées sont mises au passif de la succession.

Si le défunt avait un compte joint avec le conjoint survivant, ce dernier est autorisé à débloquer des sommes sur le compte. Parfois, il est nécessaire de présenter une facture. Il est d'ailleurs préférable de conserver toutes les factures liées aux règlements après le décès par le conjoint. Cela permet de le protéger en cas de contestation de la part des héritiers réservataires et autres héritiers désignés par voie testamentaire.

Les factures sont déduites de la succession

Dès lors que la personne décédée ne dispose pas, sur ses comptes bancaires, des fonds nécessaires, le notaire met les factures au passif de la succession, ce qui signifie que ces factures sont déduites de l'actif successoral.

Aussi, si par exemple le défunt avait un bien immobilier et/ou des biens mobiliers, la valeur des biens permet de prendre en charge les factures à payer, ce qui diminue mécaniquement la part d'héritage de chaque héritier.

Les héritiers paient les factures du défunt

Imaginons, cette fois, que l'ensemble des biens du défunt ne permette pas de payer les factures en cours. Dans ce cas, ce sont les héritiers et cohéritiers (enfants, conjoint survivant et autres personnes désignées par des dispositions testamentaires) qui devront payer les factures au nom de la personne décédée. Lorsque le défunt laisse des dettes, c'est un poids pour les survivants qui doivent assumer.

Toutefois, ils ont la possibilité de faire un choix après ouverture du testament et détermination de l'actif successoral.

Les héritiers peuvent faire un choix parmi trois solutions, ils ont 4 mois pour cela :

• accepter la succession : dans ce cas, il s'agit d'une acceptation pure et simple qui engage non seulement à bénéficier des avoirs du défunt, mais aussi à payer ses dettes ;
• accepter la succession à concurrence de l'actif net : ici, vous choisissez de ne pas régler les dettes du défunt. Pour ce faire, vous acceptez de recevoir la différence entre l'actif et les dettes et créances. Ces dernières sont ainsi déduites des biens du défunt ;
• refuser la succession : cette fois, vous n'obtenez rien, mais ne prenez pas non le risque de payer les factures après le décès de votre proche.

Notez que si vous acceptez la succession et que les dettes sont moins élevées que l'actif successoral, vous pouvez être amené à payer des droits de succession. Vous devez effectuer une déclaration de succession aux impôts afin de calculer, après abattement, le montant des droits successoraux et effectuer le paiement.

Assurance obsèques : la solution pour soulager ses héritiers

Des contrats d'assurance peuvent être souscrits afin de ne pas imposer à ses héritiers le paiement des factures après le décès. On pense naturellement à l'assurance-vie, qui permet de bénéficier d'une somme pour le paiement des factures, d'une part, mais aussi pour laisser de l'argent aux légataires.

Le contrat d'assurance obsèques est aussi à envisager. Il permet de prendre en charge le paiement des funérailles selon le capital déterminé au moment de la signature du contrat. L'organisation des obsèques coûte, en moyenne, entre 3 800 et 4 300 € en France. C'est une somme conséquente que cette assurance obsèques peut prendre en charge intégralement pour soulager ses descendants.

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