Quel délai pour réclamer l'argent d'une assurance vie ?
Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie dont vous n'êtes pas le souscripteur, vous disposez d'un délai de 10 ans pour vous manifester à l'assureur à partir du décès de l'assuré. Le Code des assurances précise :
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Au-delà de ces 10 ans, les fonds sont transmis par l'assureur à la Caisse des dépôts et consignations. Le capital de l'assurance vie y sera conservé pendant 20 années supplémentaires. Passé ce délai, l'argent sera définitivement transféré à l'État, vous n'aurez plus la possibilité de le récupérer.
Comment demander le versement du capital après le décès du souscripteur ?
Lors du décès du souscripteur, deux cas de figure peuvent se présenter :
- La personne sait qu'elle est bénéficiaire de l'assurance vie
- La personne ne sait pas qu'elle est bénéficiaire d'une assurance vie
La personne sait être bénéficiaire d'une assurance vie
Vous avez été désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Pour toucher le capital placé sur le contrat, vous devez adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Votre lettre comprendra les éléments suivants :
- La lettre de réclamation d'une assurance vie après décès.
- Un justificatif d'identité.
- Une copie de l'acte de décès.
- Une copie des conditions particulières du contrat si vous l'avez.
- Un RIB.
Pour rédiger votre demande, inspirez vous de ce modèle :
[Nom] [Prénom]
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Gestionnaire du contrat d'assurance vie
Adresse
Code postal
Ville
Objet : demande de versement de la prime du contrat d'assurance vie n°XXX
Je soussigné (prénom et nom), bénéficiaire du contrat d'assurance vie (numéro de contrat si vous le connaissez sinon le nom du contrat), vous informe du décès de (prénom et nom du défunt) demeurant (l'adresse du défunt) le (date du décès). Vous trouverez jointe à ce courrier une copie de l'acte de décès. Comme prévu par le contrat d'assurance vie (le nom du contrat) souscrit le (date de souscription), je vous demande de bien vouloir me verser la (préciser s'il s'agit d'une prime ou d'une rente) prévue. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer madame monsieur l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Bon à savoir : Quel est le délai de versement ?
Les capitaux doivent être versés par l'assureur dans un délai d'un mois après réception des pièces. Au-delà, le capital non restitué au bénéficiaire produit des intérêts au taux légal durant 2 mois puis au triple du taux légal.
La personne ne sait pas être bénéficiaire d'une assurance vie
Le souscripteur d'une assurance vie n'est pas tenu d'informer les bénéficiaires de l'existence d'un contrat à leur profit. Il est possible d'être bénéficiaire d'une assurance vie sans en avoir connaissance.
Pour le savoir vous avez la possibilité :
- De solliciter l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en ligne ou par courrier. Après réception de votre demande, l'association dispose d'un délai de 15 jours pour se renseigner auprès des assureurs sur l'existence d'un contrat à votre bénéfice. Les compagnies d'assurances disposeront d'un mois pour examiner la demande.
- De consulter un notaire ayant accès au fichier FICOVIE regroupant les contrats de capitalisation dont le montant est supérieur ou égal à 7?500 €.
FAQ sur le délai pour réclamer une assurance vie
Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est pas trouvé ?
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie n'est pas trouvé au bout de 10 ans, les fonds sont confiés à la Caisse des dépôts et consignations. 20 ans plus tard, ils sont définitivement transférés à l'État.
Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour réclamer le bénéficie d'une assurance vie à l'assureur. Passé ce délai, vous devrez prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignations.
Comment réclamer le bénéfice d'une assurance vie ?
Pour réclamer le bénéfice d'une assurance vie, vous devez envoyer une demande à la compagnie d'assurances gérant le contrat. Elle comprendra l'acte de décès du souscripteur, une preuve d'identité mais aussi le RIB du bénéficiaire.
