Assurance vie en déshérence : dépôt de la proposition de loi
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Assurance vie en déshérence : dépôt de la proposition de loi

Assurance vie en déshérence

M. Christian Eckert, député socialiste siégeant à l'Assemblée Nationale, par ailleurs rapporteur général de la commission des Finances, a déposé la semaine dernière la proposition de loi ayant pour objectif la modification des règles des contrats d'assurance vie en déshérence. Une assurance vie en déshérence est un contrat dont le montant n'a pas été transmis suite au décès du titulaire.

Le projet de loi reprend les conclusions de la Cour des Comptes publiées en juillet dernier, et étend les recommandations émises aux comptes bancaires inactifs.

Les compagnies d'assurance et autres organismes émetteurs de contrats d'assurance vie auraient dorénavant l'obligation de consulter le RNIPP (un fichier national permettant l'identification des personnes), et de publier chaque année le nombre de contrats d'assurance vie en déshérence.

Les sommes disponibles sur ces contrats d'assurance vie en déshérence seront versées à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans si elles ne sont réclamées dans ce délai. Au bout de 30 ans, les sommes deviendraient propriété de l'État.

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