Il est important de connaitre les différentes lois qui régissent un domaine de compétence. L'assurance vie, comme bien d'autres, n'échappe pas à ce constat. Quelles sont les lois qu'il faut connaitre avant de souscrire une assurance vie ? Tour d'horizon des lois d'assurance vie les plus importantes.
La loi Madelin
Derrière l'appellation courante « Loi Madelin » se cache la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Cette loi à pour vocation d'inciter tous les TNS (Travailleurs Non-Salariés) à se prémunir de différents risques qu'ils encourent et contre lesquels il ne sont pas protégés du fait de leur statut de professionnel non salarié.
Le régime Madelin a instauré autant de « contrats Madelin » qu'il existe de risques. On trouve donc quatre types de « contrats Madelin » :
- les contrats d'assurance prévoyance Madelin pour souscrire une assurance décès ;
- les contrats de perte d'emploi Madelin ;
- les contrats mutuelle Madelin ;
- les contrats de retraite Madelin qui permettent de se créer une épargne pour la retraite.
Cette loi concerne ; les artisans, les commerçants, les professions libérales, les industriels, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, et les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur.
L'incitation à la souscription est créée en offrant aux TNS un avantage fiscal : il s'agit d'une déduction d'impôt équivalente au montant des cotisations versées.
La loi Tepa
La loi Tepa, plus connue sous l'expression « paquet fiscal » a eu pour effet de simplifier la procédure d'assurance vie en matière de succession. Elle allège de manière importante les frais de succession de votre assurance vie. L'exonération de votre succession est possible selon différents critères : la date de souscription de votre contrat, votre âge, le lien de parenté que vous avez avec le bénéficiaire et le statut qu'il a envers vous. En effet, c'est grâce à cette loi que le conjoint ou le partenaire pacsé sont devenus des bénéficiaires exonérés d'imposition sur la succession du conjoint décédé.
La loi Chatel
Les contrats d'assurance vie ne sont pas concernés par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, appelée communément loi Chatel, qui concerne plus spécialement la consommation et la téléphonie, et les produits d'assurance dits IARD (auto, moto, habitation). Elle vise à réglementer les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients.
Néanmoins, la loi Châtel a eu pour effet d'obliger les assureurs à rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance à l'assuré. Cette mesure ne concerne donc pas l'assurance vie, dont la date de dénouement est libre, mais plutôt les contrats d'assurances habitation, les mutuelles, etc.
Loi et Assurance vie : une alliance compliquée
La législation de l'assurance vie est en constante évolution, les lois sont susceptibles d'être revues à chaque instant. C'est pour cela qu'il est indispensable de se faire conseiller par des professionnels de l'assurance qui sauront vous informer correctement sur la situation.
Si vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance vie, faire un tour sur des comparateurs d'assurance vie en ligne peut vous aider à faire un premier bilan sur les offres susceptibles de vous intéresser, et à vous familiariser avec les éléments de comparaison importants. Libre à vous ensuite de choisir le contrat qui semble le mieux vous convenir, et de valider ces éléments juridiques avec les conseillers des assureurs que vous aurez sélectionnés.
