encadrement des contrats dépendance

Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie est revenu sur le sujet de l'encadrement des garanties dépendance à l'occasion d'un colloque organisé par l'Argus de l'assurance.

La ministre souhaite établir un cahier des charges pour la distribution de contrats d'assurance dépendance, alors que la FFSA a lancé il y a quelques mois le label GAD pour l'assurance dépendance.

La ministre prévoit par cet encadrement une confiance restaurée alors que le produit a récemment été pointé du doigt par diverses études d'associations de consommateurs, ainsi qu'un développement du marché de l'assurance dépendance en France.

Cet encadrement se matérialiserait par la production d'un cahier des charges, afin de "protéger les personnes âgées des excès du marché". Le débat commencerait en février et mars 2014 et aboutirait notamment à des dispositions fixant le montant et l'indexation des rentes dépendance et l'évaluation du degré de dépendance (aujourd'hui par les grilles AGGIR ou AVQ).