Assurances-vie en déshérence : la proposition de loi adoptée
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Assurances-vie en déshérence : la proposition de loi adoptée

loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence

Christian Eckert, le rapporteur général du Budget de l'Assemblée, avait remis une proposition de loi à propos des comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce mercredi 5 février, la commission des finances de l'Assemblée nationale a ratifié cette proposition de loi grâce aux voix des socialistes, des écologistes et de l'UDI. Le texte sera en conséquence présenté au Sénat le 19 février.

Le but de cette loi serait de protéger les épargnants dont les fonds sont gardés par les banques et les compagnies d'assurance. Autre effet, les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans seront versés à la Caisse des dépôts si leur inactivité est observée depuis moins de 30 ans. D'après les estimations de la Cour des comptes, les encours s'élèveraient à plus d'un milliard d'euros uniquement pour les comptes bancaires. Concernant les contrats d'assurance vie, ils atteindraient les 2,76 milliards d'euros. En effet, 670 000 comptes bancaires seraient détenus par des centenaires alors que seuls 20 000 Français atteignent cet âge.

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