La responsabilité civile obligatoire pour les ostéopathes et les chiropracteurs

A partir du 1er janvier 2015, tous les ostéopathes et chiropracteurs libéraux devront souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. La France s'adapte alors à la réglementation européenne en matière de santé. Après cette date, les professionnels non couverts seront passibles de 45 000€ d'amende et d'une interdiction d'exercer.

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne comporte cependant une faille. D'après Olivier Véran, député PS et rapporteur de la commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale, « la garantie assurantielle ne couvre que les cas de faute. Dans les situations de dommage sans faute, l'indemnisation par l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux restera inaccessible en matière d'ostéopathie et de chiropraxie, car ces deux méthodes thérapeutiques ne sont pas reconnues comme des professions de santé ». Il en appelle donc à Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires Sociales, pour traiter la question.