La loi sur les assurances-vie non réclamées publiée au Journal Officiel
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La loi sur les assurances-vie non réclamées publiée au Journal Officiel

Le loi sur les assurances-vie non réclamées publiée au Journal Officiel

Adoptée par le parlement le 3 juin dernier, la proposition de loi de Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie non réclamés a été publiée au Journal officiel du 15 juin 2014. Cette loi met en place des mesures pour faciliter et automatiser la recherche des titulaires des comptes bancaires et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en déshérence.

Une recherche obligatoire des bénéficiaires

Les assureurs auront donc l'obligation, chaque année, de :

  • Recenser chaque contrat sans activité
  • Consulter alors le registre d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet de vérifier les éventuels décès de leurs assurés

En cas de décès, une revalorisation post mortem du capital garantie pour tous les contrats est prévue par la loi, ainsi que pour les contrats ne comportant pas de valeur de rachat.

Pour les successions, les notaires devront consulter :

  • le futur Ficovie qui recense tous les contrats d'assurance-vie
  • le Ficoba, fichier national des comptes bancaires

Si malgré les recherches effectuées, les titulaires ou les bénéficiaires ne se sont pas manifestés, les fonds seront alors transférés à la Caisse des Dépôts (CDC) au bout de 10 ans d'inactivité. Les sommes resteront disponibles pendant 20 ans à la CDC pour ensuite être reversées à l'Etat.

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