Loi Hamon : quels changements pour le 26 juillet 2014 ?
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Loi Hamon : quels changements pour le 26 juillet 2014 ?

La loi Hamon entre en vigueur demain

Les mesures de la loi Hamon et de la loi bancaire entrent en vigueur demain, samedi 26 juillet 2014 sur le marché de l'assurance emprunteur.

Comme précisé ici, la loi Hamon prévoit un délai de 12 mois pour que les assurés puissent changer leur assurance emprunteur, à partir de la signature du contrat. Face à la proposition de contrat aux garanties équivalentes faite par l'assuré, les établissements prêteurs disposent d'un délai maximum de 10 jours ouvrés pour donner leur décision et la justifier, sous peine d'une amende de 3 000€.

Les banques auront, à partir de demain, l'obligation de représenter l'assurance emprunteur en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) et d'en transmettre le coût périodique en euros ainsi que le montant total. Lors d'une première simulation pour une assurance emprunteur, chaque personne devra impérativement recevoir une fiche d'information standardisée.

Le marché de l'assurance emprunteur, actuellement composé de 85% de contrats d'assurance groupe, devrait connaître avec ces nouvelles dispositions un certain bouleversement. Les assurances emprunteur individuelles revoient ainsi leur fonctionnement (téléconsultation, souscription en ligne…) et alignent leurs offres au plus proche de celles des contrats groupe des établissements bancaires.

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