Le 24 juillet dernier, la loi encadrant les polices d'assurance-vie a été modifiée. Cette révision vise à encadrer les charges attribuables aux partenaires survivants liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).
Le fisc a tranché : les articles 796-0 bis et 757 B du code général des impôts stipule que les partenaires des personnes possédant une assurance-vie, s'ils sont liés au défunt par un PACS, ne seront désormais plus tenus de prendre en charge les droits de mutation du contrat souscrit. Cet article constitue par conséquent une avancée décisive : il accorde les mêmes droits aux personnes unies par les liens du mariage et par le pacte civil de solidarité.
En outre, l'application de ce droit ne dépend aucunement du légataire désigné par le contrat d'assurance-vie : même en l'absence de testament, les partenaires pacsés seront dorénavant bel et bien exonérés des droits de mutation à titre gratuit, sans condition restrictive.