Loi Hamon : la résiliation à tout moment possible à partir du 1er janvier 2015
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Loi Hamon : la résiliation à tout moment possible à partir du 1er janvier 2015

résiliation loi Hamon

Comme nous l'avions pressenti, le décret d'application concernant la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon a été publié ce jour au Journal Officiel, pour entrer officiellement en vigueur demain, le 1er janvier 2015.

C'est désormais une réalité : les souscripteurs de contrats auto, moto et habitation vont pouvoir résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, à condition que la date d'anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015. La résiliation sera effective au bout d'un mois à partir de la réception de celle-ci par l'assureur, qui aura alors 30 jours pour rembourser le reste de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.


Concrètement, les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 seront résiliables à tout moment, à partir du premier anniversaire du contrat. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, la résiliation à tout moment sera possible à partir de la prochaine tacite reconduction.

Cette mesure déterminante permettra aux consommateurs de faire jouer la concurrence et de trouver les meilleurs tarifs pour leurs contrats, améliorant ainsi leur pouvoir d'achat, l'assurance représentant tout de même 5% du budget des ménages français.

Les ministères des Finances et de l'Économie saluent cette publication tant attendue et croient en son potentiel : «cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l'assurance».

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