La réforme sur les contrats responsables enfin achevée
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La réforme sur les contrats responsables enfin achevée

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La ministre de la santé Marisol Touraine cherche à favoriser l'accès aux soins par l'application de nouvelles règles sur tous les contrats individuels signés à partir du 1er avril 2015. Concernant les contrats collectifs obligatoires, une période transitoire est prévue. Retrouvez ici les nouveautés à retenir.

La réforme des contrats responsable est enfin bouclée, avec la parution de cette circulaire de la Direction de la Sécurité sociale. Le gouvernement a mis en place un système de plafonnements concernant la prise en charge des remboursements en optique. Ces remboursements ayant été prévus à la hausse : on retrouve six assemblages de planchers qui vont de 50€ à 200€, ainsi que des plafonds de 470€ à 850€ pour ne rembourser qu'un matériel tous les deux ans. Cependant, cela ne s'applique pas si les garanties se limitent au ticket modérateur.


Le forfait journalier hospitalier connaît lui aussi des changements : sa prise en charge ne sera plus intégrale pour les établissements médico-sociaux et les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes.

La réforme s'est également intéressée aux dépassements d'honoraires, annonçant que les médecins respectant le CAS (contrat d'accès aux soins) ne seront pas touchés par des limites de remboursement.

Enfin, même s'il aura fallu plus de 15 mois pour achever cette réforme, aucune modification n'a été faite concernant les soins dentaires.

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