Report à 2016 de l'obligation d'installation de détecteurs de fumée
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Report à 2016 de l'obligation d'installation de détecteurs de fumée

report date des détecteurs de fumée

Alors que la loi Morange stipulait obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans chaque habitation à compter du 8 mars 2015, les députés ont adopté un report (sous conditions) de cette échéance au 1er janvier 2016 dans le cadre de l'étude de la loi Macron.

Une remise en question

C'est lors de l'adoption par l'Assemblée Nationale vendredi 6 février dernier d'un amendement à la loi sur la croissance et l'activité du ministre de l'économie Emmanuel Macron, qu'une remise en question sur les récents changements apportés par la loi Morange est survenue. Un délai visant à repousser l'installation des détecteurs "avant le 1er janvier 2016" vient d'être rédigé. Jacqueline Maquet, député socialiste étant à l'origine de l'amendement, justifie que certains propriétaires pourront se retrouver dans l'incapacité d'acquisition de détecteurs de fumée, pour des raisons parfois indépendantes de leur volonté (indisponibilité des produits ou encore des entreprises d'installation) étant donné le court délai existant jusqu'au 8 mars 2015.

Qui est concerné ?

Il est également précisé que ce texte à été mis en place pour favoriser les gros propriétaires bailleurs étant responsables de parcs importants de logements, et faisant face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises comme décrit précédemment. Cependant, il est important de savoir que seuls les propriétaires ayant "signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015" pourront bénéficier de ce report.

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