Droit à l'oubli (cancer) : signature d'un protocole d'accord
un service de meilleurtaux.com

Droit à l'oubli (cancer) : signature d'un protocole d'accord

Signature protocole d'accord Aeras

L'engagement pris par le Président de la FFSA le 17 mars dernier visant à dispenser les personnes guéries d'un cancer de le mentionner au moment de souscrire un contrat de prêt ou de crédit a été signé au Siège de la Ligue contre le cancer à Paris.

Ce protocole a donc été signé ce mardi 24 mars, en présence du Président de la République ainsi que de Bernard Spitz (FFSA), Pascal Demurger (Gema) et Emmanuel Constans (CCSF), pour instaurer ce droit à l'oubli qui passe par la convention Aeras ("s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"). Les grandes lignes de cette nouveauté ont alors été définies.


Le nombre d'années suivant la guérison d'un cancer pour bénéficier du droit à l'oubli a est désormais précisé : pour les cancers pédiatriques apparus avant le quinzième anniversaire, la demande d'assurance de prêt doit être réalisée au minimum 5 ans après la fin de leur traitement. Lorsqu'il s'agit d'un autre cancer, il faut que 15 ans ce soient écoulés après l'achèvement du protocole thérapeutique.

Dans des cas particuliers, si un individu effectue une demande de prêt avant la fin des 15 années prévues dans l'accord, il sera assuré sans surprime, pour un tarif normal définit selon une grille de référence qui sera déterminée selon les types de cancer. Enfin, l'actualisation de la convention Aeras sera signée d'ici 3 mois, celle-ci étant initialement prévue pour 2016.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)