Les formalités de déclaration que doivent maintenant suivre les sociétés d'assurance, en vue de mettre en place le fichier national des contrats d'asssurances vie et de capitalisation "Ficovie" (similaire au Ficoba des comptes bancaire), viennent d'être annoncées par décret.
A partir du 1er janvier 2016, les organismes d'assurance devront déclarer au fisc les détails des placements et contrats de capitalisation de ses clients en vue de lutter contre la fraude fiscale. Nous vous avions présenté ce projet du gouvernement dans notre article Assurance-vie : l'œil de Big Brother sur vos contrats, qui entre officiellement en application avec la parution du décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 paru au Journal Officiel du 31 mars 2015.
Les assurances vie non rachetables souscrites après le 20 novembre 1991 devront également être déclarées, ainsi que les primes versées au client entre l'année des soixante-dix ans du souscripteur et le 1er janvier de l'année des déclarations, si montant est supérieur ou égal à 7 500 €. D'autres types d'information devront être reportées au fichier Ficovie, comme le nom des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, et ce en vue de lutter contre le phénomène d'assurance-vie en déshérence (non réclamées).
Ces déclarations devront être faite dans les 60 jours qui suivent toute souscription, dénouement de contrat ou prise de connaissance du décès d'un souscripteur.