Loi Macron : extension du délai de rétractation dans la vente immobilière
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Loi Macron : extension du délai de rétractation dans la vente immobilière


La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015. Elle touche de nombreux domaine et notamment le renforcement des droits des consommateurs…

Un délai de réflexion plus long

La loi Macron permet aux particuliers, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, de disposer d'un délai de rétractation ou, en présence d'un acte notarié, d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente. En cas de rétractation durant cette période, le particulier ne s'expose à aucune pénalité. Initialement, il disposait de 7 jours et la loi prévoyait un délai de 14 jours, pour finalement imposer un délai de 10 jours.

L'occasion de prendre le temps

Ce nouveau délai permettra aux futurs acquéreurs d'avoir plus de temps pour comparer les offres, analyser les pièces du dossier de vente ou éventuellement interroger des professionnels pour la faisabilité ou non de certains travaux. Bien sûr, cette mesure en faveur du consommateur ne peut satisfaire les professionnels...

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