Garantie financière déplafonnée pour les agences de voyage
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Garantie financière déplafonnée pour les agences de voyage

Garantie financière déplafonnée

Depuis le décret n° 2015-1111, publié au Journal Officiel du 4 septembre 2015, le droit français a été mis en conformité avec le droit européen en ce qui concerne la garantie financière nécessaire à l'exercice de la profession de voyagiste.

Jusqu'à cette date, c'était un arrêté du 24 octobre 2014, déjà pris sous la pression de la Cour de Justice de l'Union européenne, qui limitait à 200000 euros la garantie financière des agences de voyages. Aujourd'hui la garantie financière des agences de voyage envers leurs clients n'est plus plafonnée.

Un décret dans la continuité de la législation applicable

L'article 7 de la directive européenne du 13 juin 1990 posait une généralité concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Il dispose ainsi que "l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur".

Aujourd'hui, le nouvel article R211-26 du code du tourisme prévoit pour les contrats souscrits, à partir du 1er octobre 2015, que "la garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final (…)".

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