Le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'annulation de la convention d'assurance chômage de 2014. Une demande similaire avait déjà été faite en juin 2014, mais refusée par le tribunal. Depuis, c'est la première fois qu'une aussi haute autorité formule cette même demande.
Le rapporteur public a proposé à la haute juridiction administrative d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014, qui régit les règles d'indemnisation des chômeurs et notamment le système des droits rechargeables. L'annulation ne serait prononcée qu'à partir du 1er Mars 2016.
Le rapporteur public a conclu à "l'illégalité" de trois mesures, notamment le "dispositif relatif au différé d'indemnisation", qui instaure "une différence de traitement entre les salariés", expliquent les requérants. Il a également considéré, poursuivent-ils, que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour "fixer les modalités de récupération par Pôle emploi" des trop-perçus par les allocataires.
Enfin, les partenaires sociaux sont décrits comme non compétents concernant les "obligations déclaratives" qui pèsent sur les demandeurs d'emploi et peuvent avoir des conséquences sur l'ouverture de leurs droits.