L'arrêté, qui permettra à partir du 1er avril le remboursement de l'intégralité des actes de l'IVG, vient d'être publié ce mardi 8 mars dans le journal officiel. Il était paru le 26 février 2016.
Jusqu'ici, et depuis 2013, seul l'acte d'IVG en lui-même était remboursé à 100%. Restaient donc à charge les consultations, analyses ou encore échographies, évidemment indispensables. L'arrêté de Marisol Touraine, la ministre de la santé, paru le 26 février avant d'être publié dans le journal officiel, comble donc cette lacune.
Le prix des forfaits est toutefois limité par l'arrêté :
- 463,25 euros pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale en ambulatoire
- 36,65 euros pour consultation de consentement durant laquelle le médecin pratique une échographie d'investigation
Améliorer l'accès à l'IVG sur tout le territoire
C'est également le but de la modernisation de la loi santé. L'objectif est de « renforcer l'offre de proximité » de l'IVG grâce à une série de mesures :
- Permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses
- Permettre aux centres de santé de réaliser des IVG instrumentales
- Suppression du délai de réflexion de sept jours. Il est cependant maintenu à deux jours pour les mineures
- Formalisation d'un programme régional par chaque Agence Régionale de Santé (ARS)