Ficovie : mise en place d’un traitement automatisé des données
un service de meilleurtaux.com

Ficovie : mise en place d’un traitement automatisé des données

Traitement automatisé du fichier ficovie

La Direction Générale des finances publiques devra mettre en place un traitement automatisé des données du ficovie, ce fameux fichier qui répertorie l'ensemble des informations relatives aux assurances vie.

C'est un arrêté, paru au journal officiel ce 31 mars 2016, qui instaure la mise en vigueur d'un traitement automatisé des données du fichier ficovie. Ce fichier est en place depuis le 1er janvier dernier et impose aux assureurs de communiquer de manière dématérialisée la souscription et le dénouement des contrats d'assurance vie dans les soixante jours, mais d'indiquer également le montant des primes versées, le montant du capital garanti ainsi que la valeur de rachat.


L'arrêté en question ajoute également que les données personnelles récoltées seront conservées pendant une durée précise, qui s'étend jusqu'à la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. On note une exception cependant : dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations, les données seront conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant ce versement.

Toutes vos informations personnelles seront traitées par des agents habilités à connaître les données d'identification, les données relatives au placement, aux versements effectués ou encore au contrat.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (529 avis clients sur Avis-Vérifiés)