Ce n’était qu’un projet du ministère de la Santé, c’est désormais officiel : l’Assurance Maladie devra débourser 1 € de pénalité aux médecins si elle met plus de sept jours ouvrés à les payer, et 10 % de la facture une fois écoulé le dixième jour ouvré.
Un décret publié vendredi dernier au Journal Officiel est venu officialiser la promesse que le ministère de la Santé avait faite aux médecins, qui craignaient des retards de paiement suite à la généralisation du tiers payant, d'imposer une pénalité à l'Assurance Maladie si elle tardait à les payer.
Le décret s'applique pour toutes les factures transmises dès le 1er juillet 2016, date depuis laquelle les professionnels de santé peuvent désormais proposer le tiers payant aux personnes prises en charge à 100 % par l'ALD. Les pénalités seront « versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues » explique le décret.