Prolongation de la consultation publique pour la réforme de la responsabilité civile
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Prolongation de la consultation publique pour la réforme de la responsabilité civile

Nous en avions parlé, le 29 avril dernier le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas lançait la réforme du droit de la responsabilité civile. Pour ce faire il avait publié un avant-projet et l’avait soumis à la participation de tous.

Prolongation de la consultation publique de l'avant projet de réforme de la responsabilité civile.

La consultation publique sur cet avant-projet de réforme devait initialement se terminer le 31 juillet 2016, or le lendemain le Ministère de la Justice a annoncé qu'elle serait ouverte jusqu'au 31 août 2016.

L'occasion de rappeler que vous tous pouvez participer à la modernisation du droit de la responsabilité civile. L'objectif de cette réforme est bien entendu la modernisation du droit en y intégrant les nombreuses jurisprudences constantes mais aussi en mettant en place une meilleure protection des victimes de dommages corporels, de meilleures indemnisations et une plus grande prévention.

Vous pouvez vous rendre sur cette page, ou envoyer votre contribution à l'adresse suivante : responsabilite2016.dacs@justice.gouv.fr.

Idéalement le texte devrait être présenté en Conseil des ministres au premier trimestre 2017.

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