Mise en place de l’inscription sur le registre des copropriétés
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Mise en place de l’inscription sur le registre des copropriétés

Le législateur, via la loi ALUR, a mis en place une obligation sur un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à usage d’habitation afin de faciliter les connaissances des pouvoirs publics sur l’état et la situation des copropriétés.

Inscritpion des syndicats sur le registre de copropriété

Le 28 août 2016 le décret relatif à la mise en place de ce syndicat a été publié au Journal Officiel. L'inscription sur le registre sera obligatoire au plus tard le 31 décembre 2016 pour tous les syndicats de copropriété comprenant plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour ceux de plus de 50 lots, le 31 décembre 2018 pour les autres et dès leur création pour ceux créés après le 31 décembre 2016.

Seront ainsi renseignées dans cette inscription les informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, son mode de gouvernance et les procédures administratives et judiciaires qui ont éventuellement été dressées à son encontre. Seront aussi mentionnées celles relatives à l'état de son bâti et à la tenue de ses comptes annuels.


Toutes ces formalités pourront être effectuées de manière dématérialisée.

Le décret énonce les principes d'accès à ce registre par les syndics, les notaires et les administrateurs provisoires éventuellement désignés qui effectueront cette déclaration ainsi que les mises à jour annuelles qui devront être effectuées.

Le décret expose aussi les conditions de consultations des données qui seront inscrites dans ce registre par toutes les personnes qui y seront habilitées, soit : les représentants légaux des syndicats, les notaires, les services de l'Etat concernés, les collectivités locales et le public.

Le but de ce texte est préventif : éviter au mieux les dysfonctionnements dans les copropriétés.

Les syndics professionnels ne devraient pas manquer de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions légales, les syndics bénévoles en revanche devront être attentifs à respecter eux-mêmes ces dernières.

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