Assurance obsèques : limitation de l’indemnité de rachat et de transfert
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Assurance obsèques : limitation de l’indemnité de rachat et de transfert

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, apporte des mesures intéressantes sur les frais applicables aux contrats obsèques lors d'un rachat ou transfert . Cette loi, dans son article 81, apporte des modifications à l'article L.132-22-1 du code des assurances.

Limitation indemnité contrat obsèque

L'article L.132-21-1 du Code des assurances mentionne les modalités de rachat ou de transfert d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation au regard de la provision mathématique investie lors de la demande :

« Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5% à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenues dans les primes devant être versées par l'intéressé ».

Au terme de l'article 81 de la loi Sapin 2, on peut constater que l'article L.132-21-1 du Code des assurances , tout comme l'article L.223-20.1 du Code de la mutualité, a été complété ainsi : « Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti ».

Cette limite de transfert ou rachat applicable à ces types de contrats d'assurances ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat et n'est pas applicable aux contrats obsèques. Ainsi, le législateur a voulu limiter le montant des frais applicables aux contrats obsèques à 2.5 % au lieu de 5 % sur le capital investi.

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