Résiliation contrat assurance habitation

Un contrat d'assurance habitation est automatiquement prolongé à la date d'échéance, par le principe de tacite reconduction. Le signataire peut néanmoins résilier son contrat à l'échéance, et ceci sans aucune justification. Vous retrouverez ci-dessous les formalités qu'il convient de respecter.

Pour résilier son contrat d'assurance habitation, il suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement de votre contrat. Ce délai de 2 mois est fixé par la loi.

De son côté, l'assureur a l'obligation, par le biais de la loi Chatel, de vous informer entre 75 et 15 jours avant la date limite (début des 2 mois de préavis) à laquelle vous pouvez résilier sans motif votre contrat, de la possibilité qui vous est offerte.


Si votre compagnie d'assurance ne respecte pas ce délai et vous prévient trop tard, vous pourrez alors résilier de plein droit votre assurance habitation après la date anniversaire de votre contrat.S'il ne vous informe pas du tout de la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez le résilier n'importe quand. Il vous suffit pour cela de notifier la résiliation à votre compagnie d'assurance, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en invoquant le motif de la loi Chatel.

En dehors des possibilités de résiliation offertes par la loi Chatel, vous pouvez également invoquer plusieurs motifs pour la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, tels que :

  • en cas de changement de situation (par exemple un déménagement, un divorce);
  • en cas d'augmentation de votre tarif d'assurance en dehors de ce prévoit votre contrat;
  • en cas de vente de votre logement;

A noter : les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance habitation seront modifiées en 2014 par l'entrée en vigueur de la loi Hamon, qui permettra la résiliation d'un contrat d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment à compter du 1er anniversaire du contrat.